Passer à un autre fournisseur

Cette page contient les informations visées à la Section 7.5 des Conditions d'utilisation : comment changer de fournisseur, les formats disponibles et leurs limites, ainsi que les mesures prises pour protéger les données contre tout accès illicite par des autorités extérieures à l'UE. Nous traitons les chapitres VI et VII du règlement (UE) 2023/2854 (règlement sur les données), relatifs au changement de fournisseur et à l'accès par des autorités extérieures à l'UE, comme applicables au Service, avec ou sans Compte.

Comment changer de fournisseur

Vous pouvez demander à tout moment le transfert de vos Fichiers, des métadonnées de vos Transferts et des données de votre Compte vers un autre fournisseur ou vers vos propres systèmes, ou leur effacement. Écrivez à info@letmedrop.com et, si vous passez à un autre fournisseur, indiquez-nous lequel. Le changement requiert un préavis de deux mois au plus et il est gratuit.

Nous continuons alors à fournir le Service et permettons l'exportation de ces données pendant 30 jours, délai que vous pouvez prolonger une fois, puis pendant 30 jours supplémentaires au cours desquels les données non encore exportées peuvent toujours être récupérées. Les Fichiers qui expireraient pendant la première période sont conservés jusqu'à la fin de celle-ci. Pendant toute cette durée, nous vous apportons une assistance raisonnable, vous informons de tout risque connu pour la continuité du Service et maintenons la sécurité de vos données.

Une fois le changement effectué, le contrat prend fin et nous vous en informons, les frais d'abonnement payés d'avance pour la période restante sont remboursés dans un délai de 14 jours et les données sont effacées, à l'exception des enregistrements dont la Politique de confidentialité indique qu'ils sont conservés plus longtemps.

Ce qui peut être transféré

• Fichiers : tous les Fichiers de vos Transferts qui n'ont pas été supprimés.
• Métadonnées des Transferts : pour chaque Transfert, ses dates, son statut et son prix, ainsi que le nom, la taille et le type de chaque Fichier.
• Données du Compte : l'enregistrement de votre Compte, les abonnements, les paiements, les enregistrements de factures, les confirmations du contrat, les acceptations légales et les autres enregistrements nommés dans la section suivante.

Structures et formats de données

Cette section constitue le registre des structures et des formats dans lesquels ces données sont disponibles.

Le titulaire d'un Compte télécharge l'exportation depuis la page des paramètres du Compte. Un Expéditeur sans Compte ne dispose pas de cette page et adresse sa demande à info@letmedrop.com.

Le fichier de données comporte trois sections principales : export_metadata, portable_per_art20 et access_per_art15. La dernière contient user_record_full, accounts, sessions, subscriptions, subscription_payments, subscription_plan_changes, subscription_plan_change_withdrawals, withdrawal_requests, withdrawal_handlings, transfers, payments, invoices, contract_confirmations, download_charges, iban_change_requests, iban_change_logs, legal_document_acceptances, files_metadata, subscription_events, account_deletion_requests, branding, beneficiary_details_change_logs, payout_batches, payout_events et connected_accounts. Le guide inclus dans le fichier ZIP les explique section par section.

Il n'existe pas d'interface de programmation distincte. Les moyens de récupérer les données sont le lien de téléchargement et l'exportation, tous deux par HTTPS. Le lien d'un Transfert Drop & Charge demande à quiconque l'ouvre le prix du Destinataire : pour ces Fichiers, adressez votre demande à info@letmedrop.com, leur transfert est gratuit.

Limites

• L'exportation contient les métadonnées des Fichiers, et non leur contenu.
• Nous ne conservons aucune sauvegarde des Fichiers : un Fichier supprimé ne peut donc pas être récupéré. Veuillez conserver vos propres copies.
• Les Fichiers ne sont pas conservés indéfiniment. Un Transfert expire à la fin de la période choisie par l'Expéditeur, de 30 jours au maximum, et ses Fichiers sont ensuite supprimés dans un délai de 24 heures. Un Transfert dont le paiement ou le téléversement n'est pas achevé dans les 48 heures suivant sa création devient caduc, et ses Fichiers sont supprimés dans un délai supplémentaire de 24 heures (Section 7.2 des Conditions d'utilisation et Section 8 de la Politique de confidentialité).
• Les archives ZIP volumineuses (plus de 4 Go) peuvent ne pas s'ouvrir avec l'outil intégré à votre ordinateur. Vous pouvez aussi télécharger les Fichiers un par un.
• L'exportation couvre la base de données des comptes du Service. Elle ne contient pas, par exemple, la correspondance avec l'assistance, les journaux du serveur ni les factures elles-mêmes. Le guide inclus dans le fichier ZIP énumère ces catégories et indique comment les demander.
• Les chemins de stockage, les jetons de sécurité et l'état des téléversements sont internes au Service et ne sont pas transférés. Les identifiants d'autres personnes ne figurent pas dans l'exportation, et un IBAN apparaît masqué.

Protection contre l'accès illicite par des autorités extérieures à l'UE

Où se trouvent les données et sous quelle juridiction. Les Fichiers sont stockés chez Cloudflare R2, dans un bucket créé sous sa restriction juridictionnelle à l'Union européenne, dans des centres de données situés exclusivement dans l'UE/EEE. Les données du Compte et les métadonnées des Transferts se trouvent sur notre serveur, dont les fournisseurs d'hébergement et de centre de données sont situés au Portugal et aux Pays-Bas, et les sauvegardes de nos bases de données sont stockées exclusivement dans des centres de données de l'UE/EEE. Cette infrastructure est donc soumise au droit des pays où elle se trouve. Cloudflare appartient à un groupe établi aux États-Unis : nous partons donc du principe qu'elle peut recevoir des demandes d'autorités de ce pays. Le Service est exploité depuis le Portugal et les Conditions d'utilisation sont régies par le droit portugais.

Chiffrement. Les connexions au Service utilisent HTTPS. Au repos, le fournisseur de stockage chiffre les Fichiers avec AES-256, à l'aide de clés qu'il gère lui-même. Nous n'ajoutons aux Fichiers aucun chiffrement qui nous soit propre.

Fournisseurs situés hors de l'EEE. La diffusion de contenus et la protection contre les attaques, assurées par Cloudflare, peuvent impliquer un traitement hors de l'EEE. Cloudflare, Google, Sentry et GoDaddy (qui enregistre certains de nos domaines et ne reçoit que nos propres données) appartiennent à des groupes établis aux États-Unis et peuvent traiter des données dans ce pays. Lorsqu'ils le font, c'est uniquement avec les garanties requises dans l'UE, à savoir la décision d'adéquation de la Commission européenne relative au cadre de protection des données UE-États-Unis, pour les fournisseurs certifiés au titre de celui-ci, ou des clauses contractuelles types approuvées par la Commission européenne.

Demandes des autorités. Nous pouvons être amenés à communiquer des données à des autorités publiques, y compris des tribunaux, lorsque la loi l'exige. L'avenant relatif au traitement des données de Cloudflare prévoit que, si celle-ci a connaissance d'une procédure légale d'un tiers visant des données à caractère personnel qu'elle traite pour le compte d'un client, elle en informe immédiatement ce client sauf interdiction légale, indique au demandeur qu'elle ne peut pas divulguer les données sans le consentement du client, le renvoie vers le client et, si elle les divulgue, ne divulgue que le minimum légalement requis. Lorsqu'elle constate qu'une telle demande émanant d'une autorité gouvernementale soulève un conflit de lois, elle exerce les voies de droit, jusqu'au niveau d'une juridiction d'appel, avant de produire les données. Ces étapes ne s'appliquent pas lorsqu'elle estime de bonne foi que la demande est nécessaire en raison d'une urgence impliquant un danger de mort ou de blessure physique grave ; elle informe alors le client de la divulgation dès que possible après celle-ci, sauf interdiction légale.

Données à caractère non personnel. Les Fichiers peuvent contenir des données à caractère non personnel, et la localisation et le chiffrement décrits s'appliquent à tous les Fichiers de la même manière. L'avenant de Cloudflare vise les données à caractère personnel, et une demande adressée à Cloudflare peut ne pas nous parvenir. En vertu de l'article 32 du règlement sur les données, une décision d'une juridiction ou d'une autorité extérieure à l'Union portant sur des données à caractère non personnel conservées dans l'Union n'est reconnue que si elle repose sur un accord international ou si les conditions du paragraphe 3 de cet article sont remplies. Si une telle demande nous parvient, nous suivons cet article : nous fournissons la quantité minimale de données admissible et informons le client avant de nous y conformer, sauf si la demande sert à des fins répressives et si cette information devait la compromettre.

Vous pouvez demander de plus amples informations, y compris une copie des garanties applicables, à info@letmedrop.com.