Conditions d'utilisation

LetMeDrop — Version 1.0 — En vigueur à compter du 8 novembre 2026

1. Préambule et définitions

Les présentes Conditions d'utilisation (les « Conditions ») fixent les conditions dans lesquelles l'Opérateur identifié à la Section 19 (l'« Opérateur ») met le service LetMeDrop à la disposition de toute personne qui y accède ou l'utilise (l'« Utilisateur ») et lient l'Opérateur et un Utilisateur en tant que contrat dès que cet Utilisateur les a acceptées comme indiqué ci-après. Les présentes Conditions s'appliquent à l'utilisation du site internet, des applications, des interfaces de programmation d'applications ou des services connexes de LetMeDrop (ensemble, le « Service ») ; le traitement des données à caractère personnel et l'utilisation des cookies sont décrits dans la Politique de confidentialité de l'Opérateur, disponible sur le Service. L'Utilisateur accepte les présentes Conditions lorsqu'il passe une commande ou crée un Compte, et le texte intégral des présentes Conditions est mis à la disposition de l'Utilisateur avant l'un ou l'autre de ces actes. Un Utilisateur qui n'accepte pas les présentes Conditions ne peut ni passer de commande ni créer de Compte.

Dans les présentes Conditions, un « Expéditeur » est l'Utilisateur qui téléverse un ou plusieurs objets numériques (les « Fichiers ») au cours d'une même session de téléversement (un « Transfert ») ; un « Destinataire » est toute personne à qui l'Expéditeur met un Transfert à disposition ; un « Consommateur » est une personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ; un « Utilisateur Professionnel » est un Utilisateur qui agit à de telles fins ; et un « Contenu Illicite » est toute information qui, en soi ou par rapport à une activité, n'est pas conforme à la loi.

2. Description du Service

2.1. Le Service permet à un Expéditeur de téléverser un ou plusieurs Fichiers et de les mettre à la disposition d'un ou de plusieurs Destinataires pendant une durée limitée, moyennant des frais payés par l'Expéditeur à l'Opérateur, sauf pour les envois gratuits relevant de l'offre gratuite (Section 4B). La nature du Service est décrite à la Section 8.1.

2.2. La création d'un compte utilisateur (un « Compte ») n'est pas requise pour envoyer un Transfert selon la formule « Payez par envoi » ; à cette fin, l'Expéditeur doit seulement fournir une adresse e-mail valide, à laquelle la preuve du Transfert est envoyée. Un Compte est créé uniquement par la fourniture, par l'Utilisateur, d'une adresse e-mail valide et par sa confirmation au moyen d'un lien de connexion à usage unique envoyé à cette adresse ; aucun mot de passe ni aucune autre donnée à caractère personnel n'est requis. Un Compte n'est requis qu'aux fins suivantes :

(a) pour utiliser la fonctionnalité Drop & Charge (Section 6) ;

(b) pour souscrire un Forfait Mensuel ou un Forfait Annuel (Section 5.1.4) ; et

(c) pour effectuer un envoi gratuit dans le cadre de l'offre gratuite (Section 4B).

2.3. Limites de taille des Transferts :

(a) taille cumulée maximale d'un même Transfert : 100 Go ;

(b) taille maximale d'un même Fichier : 50 Go ; et

(c) nombre maximal de Fichiers par Transfert : 500.

2.4. Expiration : chaque Transfert est soumis à une période d'expiration choisie par l'Expéditeur au moment de sa création, avec un minimum et une valeur par défaut de deux (2) jours et un maximum de trente (30) jours. La durée choisie par l'Expéditeur court à compter du moment où le téléversement des Fichiers est achevé. Un Transfert dont le paiement ou le téléversement n'est pas achevé dans les quarante-huit (48) heures suivant sa création devient caduc, et le Transfert, ainsi que les Fichiers déjà téléversés, est définitivement supprimé dans un délai supplémentaire de vingt-quatre (24) heures, conformément à la Section 7.2. À l'expiration, le lien de téléchargement cesse de fonctionner et les Fichiers sont définitivement supprimés de l'infrastructure de stockage de l'Opérateur dans un délai de vingt-quatre (24) heures, conformément à la Section 7.

2.5. Tout type de Fichier peut être téléversé, sous réserve en toutes circonstances de la Politique d'utilisation acceptable énoncée à la Section 4.

2.6. L'Opérateur se réserve le droit, pour un motif valable au sens de la Section 16.1, de modifier, de suspendre ou d'interrompre toute partie du Service, sous réserve des Sections 15 et 16 lorsqu'une telle mesure affecte de manière substantielle les droits ou les obligations de l'Utilisateur.

2.7. Compatibilité. Le Service s'utilise au moyen d'un navigateur web à jour dans lequel JavaScript et les cookies sont activés ; aucun logiciel ne doit être installé sur l'appareil de l'Utilisateur.

3. Admissibilité et Comptes

3.1. Le Service n'est accessible qu'aux Utilisateurs âgés de dix-huit (18) ans ou plus qui disposent de la pleine capacité juridique de contracter ; en passant une commande ou en créant un Compte, l'Utilisateur confirme que tel est le cas.

3.2. Un Utilisateur qui agit en tant qu'Utilisateur Professionnel déclare et garantit qu'il dispose de la pleine capacité juridique et du pouvoir de conclure les présentes Conditions au nom de la personne morale ou de l'entreprise qu'il représente.

3.3. Lorsqu'un Compte est requis, l'Utilisateur doit :

(a) fournir une adresse e-mail valide dont il a le contrôle et la tenir à jour ;

(b) préserver la sécurité de cette adresse e-mail et garder confidentiel tout lien de connexion à usage unique qui y est envoyé ; et

(c) assumer la responsabilité de toutes les activités réalisées au moyen de son Compte, à l'exception des activités résultant d'une utilisation non autorisée qui ne lui est pas imputable.

3.4. L'Utilisateur informe sans délai l'Opérateur, à l'adresse info@letmedrop.com, de toute utilisation non autorisée de son Compte.

3.5. L'Opérateur se réserve le droit de suspendre ou de résilier tout Compte et de refuser toute utilisation actuelle ou future du Service conformément à la Section 14.

4. Politique d'utilisation acceptable

4.1. L'Utilisateur s'interdit d'utiliser le Service pour téléverser, transmettre, stocker, partager ou rendre disponible de toute autre manière tout Fichier ou autre contenu qui :

(a) constitue un Contenu Illicite ;

(b) porte atteinte à un droit de propriété intellectuelle d'un tiers, y compris, sans s'y limiter, le droit d'auteur, les droits voisins, les marques, les droits sur les bases de données, les secrets d'affaires et tout autre droit de propriété ;

(c) contient du matériel relatif à des abus sexuels sur des enfants, des images intimes non consenties ou tout matériel faisant l'apologie d'actes de terrorisme ou facilitant de tels actes ;

(d) constitue une diffamation, un harcèlement, des menaces, une incitation à la violence ou à la haine fondée sur un motif protégé, ou tout autre contenu constitutif d'un délit civil ou d'une infraction pénale en vertu du droit de l'Union ou du droit d'un État membre ;

(e) porte atteinte au droit à l'image, à la vie privée ou à d'autres droits de la personnalité de toute personne représentée sur une photographie ou une vidéo, y compris lorsque la personne représentée n'a pas donné le consentement requis par la loi pour sa reproduction, sa diffusion ou son utilisation commerciale ;

(f) contient un logiciel malveillant, y compris, sans limitation, des virus, des vers, des rançongiciels, des enregistreurs de frappe, des logiciels espions, des logiciels de minage de cryptomonnaies, ou tout code conçu pour endommager, perturber ou compromettre l'intégrité, la confidentialité ou la disponibilité de systèmes d'information ;

(g) contourne ou est conçu pour contourner toute mesure technique de protection ou tout mécanisme de gestion des droits numériques, ou supprime ou modifie des informations sur le régime des droits (telles que des mentions de droit d'auteur ou des métadonnées identifiant l'auteur) sans autorisation ;

(h) est transmis en violation des lois applicables en matière de contrôle des exportations ou des sanctions internationales ;

(i) est utilisé pour l'envoi de communications commerciales non sollicitées en violation du droit applicable ; ou

(j) usurpe l'identité de toute personne ou entité, ou déclare faussement ou présente de manière inexacte l'affiliation de l'Utilisateur à toute personne ou entité.

4.2. L'Utilisateur déclare et garantit qu'il détient tous les droits, licences et autorisations nécessaires concernant tout Fichier téléversé, et que le téléversement, le stockage et la diffusion de ce Fichier au moyen du Service ne violent ni les droits d'un tiers, ni le droit applicable, ni les présentes Conditions.

4.3. Une violation de la présente Section 4 peut entraîner le retrait du contenu en cause, la suspension ou la résiliation de l'accès de l'Utilisateur au Service, ainsi que les mesures prévues aux Sections 8, 13 et 14.

4A. Politique d'usage équitable (Forfaits d'abonnement)

4A.1. La présente Section 4A s'applique aux Utilisateurs qui ont souscrit un Forfait Mensuel ou un Forfait Annuel visé à la Section 5.1.4.

4A.2. Limites quantitatives. Chaque abonnement est soumis aux limites strictes suivantes, qui s'appliquent à tout moment pendant toute la durée de l'abonnement :

(a) Stockage actif — la taille cumulée de tous les Transferts appartenant à l'Utilisateur qui se trouvent simultanément dans un état non expiré et non supprimé ne peut excéder, à aucun moment, deux cents gigaoctets (200 Go) ;

(b) Taille par Transfert — aucun Transfert ne peut excéder cent gigaoctets (100 Go) ;

(c) Volume mensuel cumulé — la taille cumulée de tous les Transferts initiés par l'Utilisateur au cours de toute période glissante de trente (30) jours ne peut excéder un téraoctet (1024 Go) ;

(d) Nombre mensuel cumulé de Transferts — l'Utilisateur ne peut initier plus de cent (100) Transferts au cours de toute période glissante de trente (30) jours ; et

(e) Durée maximale du lien — aucun Transfert ne peut être configuré avec une période d'expiration supérieure à trente (30) jours.

4A.3. Critères qualitatifs. L'Opérateur se réserve le droit de suspendre ou de résilier, conformément à la Section 14 et selon la procédure prévue à la Section 4A.4, tout abonnement dont le mode d'utilisation, selon l'appréciation raisonnable de l'Opérateur fondée sur des indicateurs objectifs et vérifiables, fait apparaître une ou plusieurs des situations suivantes :

(a) une exploitation soutenue à quatre-vingt-quinze pour cent (95 %) ou plus de l'une quelconque des limites énoncées à la Section 4A.2 pendant au moins trois (3) périodes glissantes consécutives de trente (30) jours, d'une manière incompatible avec l'usage personnel ou propre à une seule entreprise pour lequel les forfaits d'abonnement sont proposés ;

(b) des modes d'utilisation révélant une revente du Service ou de sa capacité à des tiers (y compris, sans limitation, la création systématique de Transferts pour le compte ou au profit de tiers identifiables non liés à l'Utilisateur), dans des circonstances où l'Utilisateur n'a pas conclu avec l'Opérateur un accord écrit distinct de revendeur ou de partenariat ; et

(c) une utilisation du Service comme moyen d'hébergement permanent de fichiers, comme réseau de diffusion de contenus ou comme dépôt de sauvegardes (y compris, sans limitation, le re-téléversement systématique de contenus identiques ou substantiellement identiques immédiatement après leur expiration), plutôt que comme le service de transfert de fichiers à durée limitée pour lequel le Service est conçu.

L'envoi de Fichiers par l'Utilisateur à ses propres clients, collaborateurs ou autres destinataires dans le cadre de son propre usage personnel ou de sa propre entreprise unique constitue un usage autorisé et non une revente ; de même, l'utilisation du Service jusqu'aux limites de la Section 4A.2 dans ce cadre ne constitue pas, en soi, une violation de la présente Section 4A.

4A.4. Notification et mise en conformité. Avant de suspendre ou de résilier un abonnement sur le fondement de la présente Section 4A, et sauf en cas d'abus manifeste ou lorsque la loi ou une autorité compétente impose d'agir sans préavis, l'Opérateur :

(a) adresse à l'Utilisateur, par e-mail à l'adresse associée au Compte de l'Utilisateur, un avertissement écrit préalable identifiant la limite, l'indicateur ou le mode d'utilisation précis invoqué ainsi que son fondement factuel ;

(b) accorde à l'Utilisateur un délai de mise en conformité d'au moins quatorze (14) jours calendaires à compter de la date d'envoi de l'avertissement, pendant lequel l'Utilisateur peut mettre son utilisation en conformité avec la présente Section 4A ou présenter ses observations à l'Opérateur à l'adresse info@letmedrop.com ; et

(c) fournit, au moment de toute décision ultérieure de suspension ou de résiliation, l'exposé des motifs décrit à la Section 8.4.

4A.5. Remboursements. Lorsqu'un abonnement est suspendu ou résilié par l'Opérateur sur le fondement d'une violation confirmée et étayée de la présente Section 4A, aucun remboursement n'est dû pour la période d'une suspension ; lorsque l'abonnement est résilié, l'Opérateur rembourse, dans un délai de quatorze (14) jours, la partie des frais d'abonnement payés pour la période de facturation alors en cours qui correspond à la période postérieure à la prise d'effet de la résiliation, sans préjudice du droit de l'Opérateur à être indemnisé du préjudice effectivement causé par la violation. Lorsqu'une suspension est ultérieurement levée parce qu'elle était infondée, la période d'abonnement est prolongée d'une durée égale à celle de la suspension, sans coût supplémentaire pour l'Utilisateur, sans préjudice de tout autre droit de l'Utilisateur au titre de la suspension infondée. Les mesures prévues par la présente Section 4A.5 sont sans préjudice des règles impératives de protection des consommateurs auxquelles il ne peut être dérogé par convention en vertu du droit applicable.

4A.6. Les limites et indicateurs énoncés dans la présente Section 4A peuvent être modifiés conformément à la Section 16 (Modifications des présentes Conditions), moyennant un préavis d'au moins trente (30) jours adressé aux abonnés.

4A.7. Dépassement des limites de l'abonnement.

Lorsqu'un Transfert initié par un Utilisateur titulaire d'un abonnement entraînerait, au moment de sa création, le dépassement de l'une des limites énoncées aux Sections 4A.2(a), 4A.2(c) ou 4A.2(d), l'Opérateur ne refuse pas purement et simplement le Transfert, mais propose à l'Utilisateur la possibilité d'effectuer ce Transfert selon la formule « Payez par envoi », aux prix alors publiés sur la page des tarifs du Service pour les Utilisateurs non abonnés.

La formule « Payez par envoi » proposée au titre de la présente Section 4A.7 :

(a) ne prolonge ni ne modifie d'aucune autre manière les limites quantitatives de l'abonnement de l'Utilisateur au cours de la période glissante de trente (30) jours concernée ;

(b) ne donne droit à l'Utilisateur ni à un remboursement ni à une réduction au prorata des frais d'abonnement ;

(c) n'affecte pas les droits de l'Opérateur au titre des Sections 4A.3 à 4A.5 en cas d'utilisation soutenue ou qualitativement abusive ; et

(d) ne s'applique pas à la limite de taille par Transfert énoncée à la Section 4A.2(b), qui est une limite technique stricte applicable à tous les Utilisateurs, quel que soit leur statut d'abonnement.

4B. Offre gratuite

4B.1. Nature de l'offre gratuite. Outre la formule « Payez par envoi » et les options d'abonnement décrites à la Section 5, l'Opérateur peut mettre à disposition une offre gratuite, par laquelle un Utilisateur peut créer un nombre limité de Transferts sans payer de frais de téléversement (chacun étant un « envoi gratuit »), sous réserve des limites et conditions énoncées dans la présente Section 4B. L'offre gratuite est proposée à titre de facilité gratuite et de courtoisie envers les Utilisateurs, aux conditions énoncées à la Section 4B.2 ; il ne s'agit pas d'un service payant, et aucuns frais, aucune contrepartie ni aucun autre paiement ne sont exigés de l'Expéditeur, ni effectués par lui, au titre d'un envoi gratuit en tant que tel.

4B.2. Admissibilité. L'offre gratuite n'est accessible qu'aux Utilisateurs qui détiennent un Compte (Section 2.2) et qui sont connectés à ce Compte au moment de la création du Transfert. Un Utilisateur qui envoie sans Compte paie le prix applicable dans la formule « Payez par envoi » prévu à la Section 5.1.2. Une fois épuisé le quota gratuit d'un Utilisateur au titre de la Section 4B.3, les Transferts ultérieurs de cet Utilisateur peuvent être effectués selon la formule « Payez par envoi », au prix prévu à la Section 5.1.2. L'offre gratuite n'est pas accessible à un Utilisateur tant que celui-ci détient un abonnement Mensuel ou Annuel actif, dont les Transferts sont régis par l'abonnement et par la Section 4A.

4B.3. Limites d'un envoi gratuit. Chaque envoi gratuit est soumis aux limites suivantes, que l'Opérateur applique au moment de la création du Transfert :

(a) Taille par envoi — la taille cumulée d'un envoi gratuit ne peut excéder trois gigaoctets (3 Go). Un Transfert qui dépasse cette limite ne peut pas être envoyé gratuitement ; il peut à la place être effectué comme un envoi selon la formule « Payez par envoi », aux prix énoncés à la Section 5.1.2, au choix de l'Expéditeur ;

(b) Nombre d'envois gratuits — un Utilisateur ne peut effectuer plus de cinq (5) envois gratuits au cours de toute période glissante de trente (30) jours ;

(c) Volume cumulé — la taille cumulée de tous les envois gratuits d'un Utilisateur au cours de toute période glissante de trente (30) jours ne peut excéder six gigaoctets (6 Go) ; et

(d) Durée fixe du lien — chaque envoi gratuit a une durée de lien fixe de cinq (5) jours, dans la plage autorisée par la Section 2.4. Les suppléments de durée de la Section 5.1.2(b) et toute prolongation de la durée du lien ne sont pas disponibles pour un envoi gratuit ; le choix d'une autre durée de lien et toute prolongation de la durée du lien sont des fonctionnalités payantes.

Lorsqu'un Transfert dépasserait le quota de la Section 4B.3(b) ou 4B.3(c), ou la limite de taille de la Section 4B.3(a), l'Opérateur ne refuse pas purement et simplement le Transfert, mais propose à l'Utilisateur la possibilité de l'effectuer comme un envoi selon la formule « Payez par envoi », aux prix alors publiés conformément à la Section 5.1.2, d'une manière analogue à la Section 4A.7. Les limites par Transfert de la Section 2.3 et la Politique d'utilisation acceptable de la Section 4 s'appliquent à un envoi gratuit de la même manière qu'à tout autre Transfert.

4B.4. Nature de l'offre gratuite. L'offre gratuite est fournie gratuitement et ne confère aucun droit au-delà des envois gratuits prévus à la Section 4B.3 tant qu'elle est proposée, sans préjudice des droits impératifs d'un Consommateur préservés à la Section 4B.5(d). En particulier :

(a) l'offre gratuite est proposée aussi longtemps que l'Opérateur la met à disposition, et ne peut être modifiée ou retirée que dans les conditions prévues au paragraphe (b) ;

(b) l'Opérateur peut modifier, réduire ou supprimer les limites énoncées à la Section 4B.3, ou l'offre gratuite dans son ensemble, pour les envois gratuits non encore créés, pour l'un des motifs valables énumérés à la Section 16.1, en donnant aux Utilisateurs disposant d'un Compte un préavis d'au moins trente (30) jours par e-mail et par un avis sur le Service ; une modification affectant un Compte individuel n'est effectuée qu'au titre des Sections 4B.7 et 14. Les envois gratuits déjà créés ne sont pas affectés, et l'Utilisateur peut clôturer le Compte à tout moment et sans frais ; et

(c) le retrait, la restriction ou la suspension de l'offre gratuite ne constitue pas une suspension ou une résiliation du Compte de l'Utilisateur ni de l'accès de l'Utilisateur au Service payant, qui continuent d'être régis par les Sections 5, 6 et 14 ; un Utilisateur dont l'accès à l'offre gratuite est retiré ou restreint conserve la possibilité d'utiliser le Service selon la formule « Payez par envoi » ou dans le cadre d'un abonnement.

4B.5. Limites de la Section 4B.4. Les droits réservés à l'Opérateur par la Section 4B.4 ne s'appliquent qu'à l'offre gratuite consentie à titre gracieux. Ils ne s'appliquent pas, et ne sauraient être interprétés comme affectant :

(a) tout envoi selon la formule « Payez par envoi » pour lequel l'Utilisateur a payé, ni tout Transfert déjà créé et payé ;

(b) tout Transfert Drop & Charge déjà créé ;

(c) tout abonnement Mensuel ou Annuel, qui est régi par les Sections 4A, 5.4 et 5.5 ;

(d) tout droit déjà acquis à l'Utilisateur, ni tout droit impératif de l'Utilisateur en tant que Consommateur, qui prévaut dans tous les cas sur la présente Section 4B en cas de conflit (Section 4B.9) ; et

(e) tout envoi gratuit déjà créé, qui reste disponible pendant la durée de lien fixe de la Section 4B.3(d) et est conservé, protégé et supprimé dans les mêmes conditions que tout autre Transfert, sauf s'il est retiré conformément à la Section 8 ou à la Section 14.

4B.6. Drop & Charge sur un envoi gratuit. Un Expéditeur de l'offre gratuite peut activer la fonctionnalité Drop & Charge (Section 6) sur un envoi gratuit, sous réserve de détenir un Compte comme l'exige la Section 6.1. Lorsqu'un Expéditeur de l'offre gratuite le fait :

(a) l'envoi gratuit lui-même ne comporte ni prix de base ni supplément de durée (Section 5.1.2(a)–(b)) ; l'Expéditeur ne paie aucuns frais de téléversement pour l'envoi ;

(b) l'Expéditeur ne paie absolument aucun montant à l'Opérateur au titre de cet envoi : il n'y a ni prix de base, ni supplément de durée (paragraphe (a)), ni commission (Section 6.2) ;

(c) les Sections 6.3 à 6.7 s'appliquent sans modification : le paiement du Prix du Destinataire est une transaction entre le Destinataire et l'Expéditeur, réglée directement sur le propre compte de paiement de l'Expéditeur auprès de Stripe (Section 6.3.2), et l'Opérateur n'en reçoit ni n'en conserve aucune partie ; et

(d) un envoi gratuit sur lequel Drop & Charge est activé reste un envoi gratuit aux fins des quotas de la Section 4B.3.

4B.7. Utilisation acceptable et abus de l'offre gratuite. La Politique d'utilisation acceptable (Section 4) s'applique intégralement à un envoi gratuit. La Politique d'usage équitable de la Section 4A s'applique uniquement aux forfaits d'abonnement et ne s'applique pas à l'offre gratuite ; l'offre gratuite est régie par les limites de la Section 4B.3 et par la présente Section 4B. Sans préjudice de la Section 4B.4, l'Opérateur peut, conformément aux Sections 8 et 14, restreindre, suspendre ou résilier l'accès d'un Utilisateur à l'offre gratuite, ou retirer un Transfert, lorsque l'offre gratuite est utilisée en violation de la Section 4, d'une manière destinée à contourner les limites de la Section 4B.3 (y compris l'utilisation systématique d'adresses e-mail, de Comptes ou d'envois gratuits successifs pour échapper à ces limites), ou de toute autre manière abusive.

4B.8. Articulation avec les offres payantes. Un envoi gratuit n'est pas un Transfert payant. En particulier :

(a) aucun engagement de niveau de service n'est pris au titre d'un envoi gratuit ; la Section 12.2 (absence d'accord de niveau de service pour les Utilisateurs de l'offre gratuite et de la formule « Payez par envoi ») s'applique ;

(b) les limites de taille par Transfert plus élevées, le choix de la durée du lien et les prolongations de durée, ainsi que l'absence des quotas périodiques de la Section 4B.3, sont des caractéristiques de la formule « Payez par envoi » et des options d'abonnement, et non de l'offre gratuite ; et

(c) pour un envoi gratuit, l'Expéditeur ne paie rien à l'Opérateur : un simple envoi gratuit ne comporte aucun prix (Section 4B.1), et, pour un envoi gratuit sur lequel Drop & Charge est activé, l'Opérateur ne facture ni frais de téléversement ni commission (Sections 4B.6 et 6.2). Les modalités de remboursement de la Section 5.3 et les remboursements prévus à la Section 5.5 concernent les montants payés pour un envoi payant selon la formule « Payez par envoi » ; l'Expéditeur ne payant aucun montant à l'Opérateur au titre d'un envoi gratuit, aucun remboursement par l'Opérateur ne peut intervenir au titre de l'envoi lui-même. Pour toute information sur le traitement des données à caractère personnel, voir la Politique de confidentialité de l'Opérateur. Lorsqu'un Destinataire paie le Prix du Destinataire, ce paiement constitue une transaction distincte entre le Destinataire et l'Expéditeur, régie par la Section 6 et par les règles de protection des consommateurs applicables au Destinataire, et n'est pas affecté par le présent paragraphe. Aucune disposition du présent paragraphe n'exclut, ne restreint ni n'écarte un droit impératif dont l'Expéditeur peut bénéficier en tant que Consommateur en vertu du droit portugais ou du droit de l'Union européenne, lequel prévaut conformément à la Section 4B.9.

4B.9. Droits légaux des consommateurs. La présente Section 4B n'exclut, ne restreint ni n'écarte aucun droit dont un Utilisateur dispose en tant que Consommateur en vertu de dispositions impératives du droit applicable auxquelles il ne peut être dérogé par convention. Le droit réservé à la Section 4B.4(b) est une caractéristique d'une facilité gratuite offerte sans contrepartie et n'a pas pour objet de s'appliquer, et ne saurait être interprété comme s'appliquant, à un service pour lequel le Consommateur a payé ; en cas de conflit entre la présente Section 4B et une règle impérative de protection des consommateurs applicable à l'Utilisateur, la règle impérative prévaut.

5. Prix, paiement et remboursements

5.1. Tarifs

5.1.1. Le Service est proposé selon la formule « Payez par envoi », par l'intermédiaire de l'offre gratuite lorsque l'Opérateur la propose au titre de la Section 4B et, lorsqu'ils sont disponibles, par l'intermédiaire du Forfait Mensuel et du Forfait Annuel (Section 5.1.4), aux conditions affichées sur la page des tarifs du Service.

5.1.2. Le prix d'un envoi selon la formule « Payez par envoi » est déterminé au moment de la création et est égal à la somme :

(a) d'un prix de base, déterminé par la taille cumulée du Transfert selon les paliers suivants :

(b) d'un supplément de durée, déterminé par la période d'expiration choisie par l'Expéditeur, selon le barème suivant :

5.1.3. Tous les prix affichés sur le Service s'entendent taxe sur la valeur ajoutée (TVA) comprise au taux applicable ; le prix affiché est le prix facturé à l'Utilisateur.

5.1.4. Les forfaits d'abonnement sont proposés comme suit :

(a) Forfait Mensuel — neuf euros et quatre-vingt-dix-neuf centimes (9,99 €) par mois, TVA incluse, payable mensuellement et d'avance ; et

(b) Forfait Annuel — quatre-vingt-dix-neuf euros (99,00 €) par an, TVA incluse, payable annuellement et d'avance.

Le Forfait Annuel permet également à l'abonné d'afficher un logo et une image d'arrière-plan de son choix sur la page par laquelle les Destinataires accèdent aux Transferts de l'abonné (la « personnalisation »). La personnalisation est affichée sur cette page, pour chaque Transfert effectué depuis le Compte de l'abonné — y compris ceux envoyés avant qu'elle n'ait été ajoutée ou modifiée —, uniquement tant que le Forfait Annuel est en vigueur. Les Sections 4 et 9.3 s'appliquent aux images comme elles s'appliquent aux Fichiers, à ceci près que les images sont conservées, et que la licence de la Section 9.3 dure, jusqu'à leur suppression : par l'abonné, tant que le Forfait Annuel est en vigueur ; par l'Opérateur, sur demande adressée à info@letmedrop.com ou au titre de la Section 4.3 ; ou lorsque le Compte est effacé après sa suppression. Lorsque le Forfait Annuel prend fin, les images ne sont plus affichées mais sont conservées, de sorte que la personnalisation soit de nouveau affichée si l'abonné souscrit de nouveau le Forfait Annuel.

Chaque forfait d'abonnement est renouvelé automatiquement à la fin de chaque période de facturation — chaque mois pour le Forfait Mensuel, tous les douze (12) mois pour le Forfait Annuel — pour une nouvelle période de même durée, au prix applicable au forfait à ce moment-là, à moins que l'abonné n'annule l'abonnement avant la date de fin de la période payée conformément à la Section 5.4.1. Les frais de chaque période de renouvellement sont prélevés d'avance, à la date de renouvellement, sur le moyen de paiement enregistré pour l'abonnement (Section 5.4.4).

Pour le Forfait Annuel, l'Opérateur envoie à l'abonné, à l'adresse e-mail associée au Compte, un rappel du renouvellement à venir environ quarante-cinq (45) jours avant la date de renouvellement, qui indique, dans un encadré bien visible, le jour jusqu'auquel l'Opérateur recommande à un abonné qui ne souhaite pas que l'abonnement soit renouvelé de l'annuler au titre de la Section 5.4.1, lorsque ce jour n'est pas encore passé au moment de l'envoi du rappel ; le rappel n'affecte pas le droit de l'abonné d'annuler à tout moment au titre de la Section 5.4.1, et aucun rappel de ce type n'est envoyé pour le Forfait Mensuel.

Le prix d'un abonnement ne change pas au cours d'une période de facturation que l'abonné a déjà payée. L'Opérateur peut modifier le prix d'un forfait pour les périodes de facturation futures ; une telle modification constitue une modification au sens de la Section 16.1(a) et est notifiée en conséquence, ne prend effet qu'à compter du premier renouvellement intervenant après la fin du délai de préavis visé à cette Section, et n'affecte pas le droit de l'abonné d'annuler au titre de la Section 5.4.1 avant ce renouvellement. Pour le Forfait Annuel, le rappel visé au paragraphe précédent indique le prix applicable au renouvellement à venir, et ce renouvellement n'est pas facturé à un prix supérieur à celui qu'indique le rappel, quelle que soit la date à laquelle une modification de prix prend effet. Lorsqu'une modification ne peut pas être appliquée à l'autorisation de paiement récurrent déjà donnée par l'abonné, l'abonnement prend fin à la date de fin de la période payée et l'abonné peut souscrire un nouvel abonnement au prix alors en vigueur, l'avis visé ci-dessus indiquant que tel est le cas.

Les deux forfaits d'abonnement sont soumis aux limites et conditions énoncées à la Section 4A (Politique d'usage équitable).

5.1.5. Moment de la passation de la commande. Une commande est passée au moment où l'Utilisateur active le bouton qui achève le processus de commande sur le Service. Ce bouton est, pour un abonnement, le bouton de confirmation de la page de paiement de l'abonnement ; pour un envoi selon la formule « Payez par envoi », le bouton qui soumet au paiement le Transfert composé ; et, pour un changement de forfait au titre de la Section 5.4.2 qui donne lieu à un prélèvement immédiat, le bouton de confirmation de la boîte de dialogue qui indique le montant à prélever. Chacun de ces boutons porte, de manière lisible, uniquement la mention « commande avec obligation de paiement » ou une formule analogue, dénuée d'ambiguïté, indiquant que la passation de la commande implique l'obligation de payer l'Opérateur. Toute étape accomplie ultérieurement auprès d'un prestataire de services de paiement concerne l'exécution et l'authentification du paiement et ne constitue pas en elle-même la passation de la commande.

5.1.6. Ce que l'Opérateur affiche immédiatement avant la commande, et ce que l'Utilisateur confirme en la passant. Immédiatement avant le bouton visé à la Section 5.1.5, et d'une manière claire et apparente, l'Opérateur affiche, pour une commande passée sur la page de paiement de l'abonnement ou sur la page de composition du Transfert, les caractéristiques principales du service commandé et le prix total toutes taxes comprises ; et, lorsque cette commande porte sur un abonnement, en outre le prix total par période de facturation, le fait que l'abonnement est reconduit automatiquement, les conditions dans lesquelles il peut y être mis fin et la durée minimale des obligations de l'Utilisateur. Lorsque la commande est un changement de forfait au titre de la Section 5.4.2, l'Opérateur affiche le montant à prélever, la date à laquelle la nouvelle période prend fin et les mêmes informations relatives à la reconduction automatique, à la résiliation et à la durée minimale ; la boîte de dialogue indique également le prix du Forfait Annuel par période de facturation, ainsi que le fait que les fonctionnalités de l'abonnement et ses limites au titre de la Section 4A ne changent pas. En activant le bouton, l'Utilisateur confirme expressément et en connaissance de cause que la commande implique l'obligation de payer l'Opérateur ; la mention du bouton est le moyen par lequel cette confirmation est donnée, et l'Opérateur ne considère ni l'acceptation des présentes Conditions au titre de la Section 1, ni la demande expresse et la reconnaissance au titre de la Section 5.5.2, comme constituant cette confirmation.

5.1.7. Moment de la conclusion du contrat. Le contrat entre l'Opérateur et l'Utilisateur est conclu au moment où la commande est passée conformément à la Section 5.1.5. La confirmation du contrat que l'Opérateur met ensuite à disposition sur un support durable, ainsi que tout message confirmant le paiement, constituent la preuve du contrat et de son exécution ; ni l'une ni l'autre ne constitue l'acceptation qui le conclut. En conséquence, tout délai calculé à compter de la conclusion du contrat — y compris le délai de rétractation de quatorze (14) jours énoncé à la Section 5.5 — court à compter de ce même moment. Lorsque le paiement d'une commande n'est pas achevé et confirmé par le prestataire de services de paiement, l'Opérateur ne commence pas l'exécution du contrat ; la commande devient alors caduque et le contrat prend fin sans qu'aucun montant ne soit dû par l'une ou l'autre partie, et les Fichiers déjà téléversés sont supprimés conformément à la Section 7.

5.1.8. Correction des erreurs, archivage du contrat et codes de conduite. (a) Tant que le bouton visé à la Section 5.1.5 n'est pas activé, l'Utilisateur peut vérifier chaque élément de la commande sur la page sur laquelle elle est passée et corriger toute erreur de saisie, en modifiant cet élément sur cette page ou en quittant la page, et aucune commande n'est passée avant que ce bouton ne soit activé ; (b) l'Opérateur archive, pour chaque contrat, la version des présentes Conditions en vigueur au moment où la commande a été passée (Section 16.2) et, pour un Utilisateur qui détient un Compte, l'enregistrement de l'acceptation des présentes Conditions par l'Utilisateur, et, pour un Transfert payant, un nouvel abonnement ou un passage au Forfait Annuel au titre de la Section 5.4.2(a), la confirmation du contrat qu'il met à disposition au titre de la Section 5.5.2, pendant les durées énoncées à la Section 8 de la Politique de confidentialité, et remet à l'Utilisateur une copie de l'un quelconque de ces éléments sur demande adressée à info@letmedrop.com ; et (c) l'Opérateur n'a souscrit à aucun code de conduite.

5.2. Traitement des paiements

5.2.1. Les paiements effectués à l'Opérateur — le prix de base et le supplément de durée visés à la Section 5.1.2, ainsi que les frais d'abonnement — sont traités par les entités suivantes, dans chaque cas lorsque l'Opérateur met ce prestataire de traitement des paiements à disposition sur le Service et a conclu avec lui un contrat de prestation de services de traitement des paiements pour le Service, pour les moyens de paiement indiqués :

(a) Easypay — Instituição de Pagamento, Lda., pour les paiements par carte de crédit ou de débit et par MB WAY et, lorsque l'Opérateur les met à disposition par l'intermédiaire de ce prestataire, par Apple Pay et Google Pay ; et

(b) PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A., pour les paiements par PayPal.

La présente Section 5.2 ne concerne que les paiements effectués à l'Opérateur. Le paiement du Prix du Destinataire dans le cadre de la fonctionnalité Drop & Charge (Section 6) n'est pas effectué à l'Opérateur, et il est traité par un autre prestataire de services de paiement, identifié à la Section 6.3.2.

L'Opérateur peut faire appel à un autre prestataire de traitement des paiements, ou remplacer l'un ou l'autre des prestataires nommés ci-dessus, à tout moment, auquel cas la présente Section est modifiée conformément à la Section 16 avant que le changement ne prenne effet.

5.2.2. Les moyens de paiement suivants peuvent être acceptés, dans chaque cas dans la mesure où le prestataire de traitement des paiements applicable identifié à la Section 5.2.1 les prend en charge :

(a) MB WAY — disponible uniquement pour les Utilisateurs titulaires d'un compte auprès d'une banque portugaise participante ; (b) cartes de crédit et de débit (Visa, Mastercard) ; (c) Apple Pay ; (d) Google Pay ; et (e) PayPal.

5.2.3. En soumettant ses informations de paiement, l'Utilisateur autorise l'Opérateur (par l'intermédiaire de ses prestataires de traitement des paiements) à prélever le montant indiqué. Le Transfert n'est mis à la disposition des Destinataires qu'après confirmation du paiement par le prestataire applicable.

5.3. Remboursements au titre de l'utilisation de la formule « Payez par envoi »

5.3.1. Sans préjudice du droit de rétractation prévu à la Section 5.5 et de tout droit légal plus favorable au Consommateur, l'Opérateur propose la politique de remboursement suivante :

(a) Défaillance technique imputable à l'Opérateur — lorsqu'un téléversement n'aboutit pas pour une raison imputable à l'Opérateur, lorsque les Fichiers sont corrompus par la faute de l'Opérateur, ou lorsque le Service fait l'objet d'une indisponibilité prolongée qui empêche substantiellement le Destinataire de télécharger les Fichiers, l'Utilisateur a droit à un remboursement intégral du montant payé au titre du Transfert concerné ; et

(b) Transfert dont la période choisie s'est écoulée — le Transfert a été intégralement exécuté au sens de la Section 5.5.2(c) et, hormis dans les cas visés au paragraphe (a), aucun remboursement n'est dû au titre de la présente politique de remboursement.

5.3.2. Les remboursements, lorsqu'ils sont dus, sont effectués au moyen du même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès contraire de l'Utilisateur, et en tout état de cause dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle l'Opérateur est informé de la demande de remboursement.

5.3.3. Le droit de rétractation du Consommateur, et tout remboursement dû en cas de rétractation, sont régis par la Section 5.5.

5.4. Cycle de vie de l'abonnement

5.4.1. Annulation volontaire par l'abonné.

Un abonné peut annuler un abonnement Mensuel ou Annuel à tout moment au moyen de l'interface de gestion de l'abonnement accessible depuis le tableau de bord du Compte de l'Utilisateur. Sans préjudice du droit de rétractation prévu à la Section 5.5, l'annulation ne donne pas droit à l'abonné au remboursement d'une quelconque partie des frais d'abonnement déjà payés. L'abonnement continue de fournir l'intégralité de ses avantages jusqu'à la fin de la période de facturation alors en cours (la « date de fin de la période payée »), après quoi le Compte de l'Utilisateur se poursuit automatiquement sans abonnement, avec accès à l'offre gratuite lorsque l'Opérateur la propose au titre de la Section 4B. Les Transferts créés avant la date de fin de la période payée restent accessibles jusqu'à leur propre expiration conformément à la Section 7.

5.4.2. Changement de forfait.

(a) Passage du Forfait Mensuel au Forfait Annuel. Un abonné au Forfait Mensuel dont l'abonnement n'est pas annulé au titre de la Section 5.4.1, ne fait pas l'objet d'un passage programmé au Forfait Mensuel au titre du paragraphe (b) et ne se trouve pas dans la période de nouvelle tentative de la Section 5.4.5 peut passer au Forfait Annuel à tout moment. Lors du passage, l'Opérateur prélève la différence entre (i) le prix du Forfait Annuel et (ii) un crédit égal à la fraction non utilisée de la période de facturation mensuelle alors en cours, calculé au prorata sur la base du tarif journalier du Forfait Mensuel. La nouvelle période du Forfait Annuel commence à la date du passage et court pendant douze (12) mois consécutifs.

(b) Passage du Forfait Annuel au Forfait Mensuel. Un abonné au Forfait Annuel dont l'abonnement n'est pas annulé au titre de la Section 5.4.1 et qui ne se trouve pas dans la période de nouvelle tentative de la Section 5.4.5 peut programmer à tout moment un passage au Forfait Mensuel. Ce passage ne prend pas effet immédiatement et ne donne droit à l'abonné à aucun remboursement. Le Forfait Annuel continue de fournir l'intégralité de ses avantages jusqu'à la fin de la période de facturation annuelle alors en cours ; à cette date, l'abonnement bascule vers le Forfait Mensuel et est facturé au tarif du Forfait Mensuel à compter de cette date.

5.4.3. Réactivation pendant la période payée.

Lorsqu'un abonné a annulé l'abonnement mais que la date de fin de la période payée n'est pas encore atteinte, l'abonné peut réactiver l'abonnement au moyen de l'interface de gestion de l'abonnement, sans coût supplémentaire, tant que l'autorisation de paiement récurrent détenue auprès du prestataire de services de paiement reste ouverte. Afin de garantir qu'aucun prélèvement de renouvellement ne soit effectué après une annulation, l'Opérateur clôture cette autorisation peu avant la date de fin de la période payée, et au plus tôt trois (3) jours avant celle-ci ; à partir de ce moment, l'abonnement ne peut plus être réactivé, l'abonné conserve l'intégralité des avantages de l'abonnement jusqu'à la date de fin de la période payée conformément à la Section 5.4.1, et un abonné qui souhaite continuer peut souscrire un nouvel abonnement au titre de la Section 5.1.4 une fois la date de fin de la période payée passée. Il en va de même lorsque l'annulation résulte d'une demande de suppression du Compte (Section 14.3) : si le Compte est restauré dans le délai énoncé à la Section 7.3, l'abonnement n'est réactivé que si cette autorisation est toujours ouverte. La réactivation est également subordonnée à l'acceptation par l'abonné de la version des présentes Conditions alors en vigueur (Section 16) ; lorsque cette acceptation est en attente, l'interface de gestion de l'abonnement reste accessible et indique que l'acceptation est requise, et la réactivation devient possible dès que l'acceptation est donnée. Ces conditions ne s'appliquent qu'à la réactivation ; l'annulation au titre de la Section 5.4.1 n'y est pas soumise. La réactivation rétablit le renouvellement automatique à la fin de la période de facturation alors en cours, au prix applicable au forfait à ce moment-là.

5.4.4. Moyens de paiement acceptés pour le renouvellement automatique de l'abonnement.

Le renouvellement automatique de l'abonnement n'est possible qu'au moyen des moyens de paiement suivants, dans chaque cas lorsque l'Opérateur met le moyen à disposition par l'intermédiaire du prestataire de traitement des paiements applicable : cartes de crédit et de débit (Visa, Mastercard), Apple Pay, Google Pay et PayPal.

5.4.5. Échec des paiements de renouvellement.

Lorsque le prélèvement des frais d'abonnement à la date de renouvellement échoue (par exemple, en raison d'une carte de crédit ou de débit expirée, d'une insuffisance de fonds, d'une autorisation de paiement révoquée ou d'une indisponibilité temporaire du prestataire de traitement des paiements), l'Opérateur :

(a) accorde un délai de sept (7) jours consécutifs à compter de la date de renouvellement initiale, pendant lequel le prestataire de services de paiement par l'intermédiaire duquel l'abonnement est payé peut tenter à nouveau le prélèvement, aux occasions et selon les règles que ce prestataire fixe ;

(b) informe l'abonné par e-mail chaque fois que le prestataire de services de paiement informe l'Opérateur qu'un prélèvement a échoué, en indiquant que l'Utilisateur doit mettre à jour le moyen de paiement pour éviter la perte des avantages de l'abonnement ;

(c) si aucun prélèvement de renouvellement n'a abouti à la fin de ce délai, résilie l'abonnement à la fin du septième (7e) jour ; le Compte de l'Utilisateur se poursuit ensuite sans abonnement, avec accès à l'offre gratuite lorsque l'Opérateur la propose au titre de la Section 4B. Les Transferts créés avant cette date restent accessibles jusqu'à leur propre expiration conformément à la Section 7 ; et

(d) l'Utilisateur peut souscrire un nouvel abonnement à tout moment après la résiliation au moyen de l'interface de gestion de l'abonnement, à condition qu'il ait accepté la version des présentes Conditions alors en vigueur (Section 16) ; lorsque cette acceptation est en attente, cette interface reste accessible et indique que l'acceptation est requise, et le nouvel abonnement peut être souscrit dès que l'acceptation est donnée.

5.5. Droit de rétractation du Consommateur

5.5.1. Le droit de rétractation du Consommateur s'applique, en principe, à un envoi payant selon la formule « Payez par envoi », à la conclusion d'un contrat de Forfait Mensuel ou de Forfait Annuel au titre de la Section 5.1.4 et à un passage du Forfait Mensuel au Forfait Annuel au titre de la Section 5.4.2(a), qui conclut un contrat distinct (Section 5.1.7). Le Consommateur peut exercer ce droit dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle la commande est passée conformément à la Section 5.1.5, sous réserve des conditions énoncées dans la présente Section 5.5. Lorsque le Service a commencé à la demande expresse du Consommateur, le droit de rétractation est perdu une fois le Service intégralement exécuté (Section 5.5.2) et, s'il est exercé avant ce moment, il donne lieu à un remboursement au titre de la Section 5.5.3.

5.5.2. Demande expresse et reconnaissance, et perte du droit de rétractation. Le droit de rétractation du Consommateur ne s'applique pas à un contrat d'envoi selon la formule « Payez par envoi » ou d'abonnement portant sur la fourniture d'un service numérique contre une obligation de payer, dès lors que les conditions suivantes sont remplies :

(a) l'exécution du contrat a commencé avec la demande expresse préalable du Consommateur ;

(b) le Consommateur a reconnu expressément que le droit de rétractation est perdu une fois le Service intégralement exécuté par l'Opérateur ; et

(c) le Transfert, ou la période de facturation alors en cours de l'abonnement, a été intégralement exécuté ; un Transfert est intégralement exécuté lorsque la période choisie par l'Expéditeur s'est écoulée, et un abonnement est fourni de manière continue au cours de chaque période de facturation.

La demande expresse et la reconnaissance sont données par un acte distinct et positif du Consommateur au moment de la commande ou du changement de forfait ; l'acceptation des présentes Conditions ne constitue ni l'une ni l'autre. L'Opérateur fournit au Consommateur la confirmation du contrat sur un support durable, y compris le modèle de formulaire de rétractation, également pour un changement de forfait au titre de la Section 5.4.2(a) ; le Consommateur peut se rétracter au moyen de ce formulaire, au moyen de la fonction visée à la Section 5.5.5 ou par toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté.

5.5.3. Rétractation avant que le Service ait été intégralement exécuté. Lorsque le Consommateur a donné la demande expresse et la reconnaissance visées à la Section 5.5.2, a reçu les informations sur le droit de rétractation et sur l'obligation de payer un montant proportionnel, et se rétracte dans le délai visé à la Section 5.5.1 mais avant que le Transfert ou la période de facturation alors en cours ait été intégralement exécutée, l'Opérateur rembourse le montant payé diminué d'un montant proportionnel à la partie du Service déjà fournie jusqu'au moment où l'Opérateur est informé de la rétractation, calculé sur la base du prix total du contrat ou, lorsque le prix total est excessif, sur la base de la valeur marchande de ce qui a été fourni, dans un délai de quatorze (14) jours. Après le délai de rétractation, le Consommateur peut annuler un abonnement au titre de la Section 5.4.1, sans préjudice des droits légaux du Consommateur en cas de défaut de conformité du Service (Section 12.5).

5.5.4. Rétractation en l'absence de demande expresse valable ou lorsque les informations requises n'ont pas été fournies. Nonobstant la Section 5.5.2, dans le cas où un contrat d'envoi selon la formule « Payez par envoi » ou d'abonnement est conclu sans demande expresse et reconnaissance valables du Consommateur, ou sans que l'Opérateur ait informé le Consommateur du droit de rétractation et de l'obligation de payer un montant proportionnel, le Consommateur conserve le droit de rétractation pendant le délai visé à la Section 5.5.1, ne supporte aucun coût pour le Service fourni pendant ce délai, et l'Opérateur rembourse l'intégralité du montant payé au titre du Transfert ou de la période d'abonnement concernés dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle l'Opérateur est informé de la rétractation. Lorsque l'Opérateur n'a pas informé le Consommateur du droit de rétractation, le délai de rétractation est prolongé conformément au droit applicable.

5.5.5. Fonction de rétractation. Un Consommateur peut également se rétracter, pendant le délai de rétractation, au moyen de la fonction de rétractation mise à disposition sur le Service, qui porte la mention « renoncer au contrat ici » ou une expression équivalente dénuée d'ambiguïté, qui est facile à trouver, affichée de manière bien visible et disponible en permanence pendant ce délai. La fonction permet au Consommateur d'indiquer ou de confirmer son nom, les éléments permettant d'identifier le contrat et l'adresse e-mail à laquelle la confirmation doit être envoyée, et de soumettre la rétractation au moyen d'un bouton portant uniquement la mention « confirmer la rétractation » ou une expression équivalente dénuée d'ambiguïté ; la rétractation est exercée dans les délais si elle est soumise avant l'expiration du délai de rétractation. L'Opérateur envoie, sur un support durable et dans un délai de vingt-quatre (24) heures, un accusé de réception de la rétractation qui indique son contenu ainsi que la date et l'heure de sa soumission. Les informations relatives à l'existence et à l'emplacement de la fonction de rétractation sont données avant la passation de la commande et dans la confirmation du contrat.

5.5.6. Rétractation d'un changement de forfait. Lorsque le Consommateur se rétracte, dans le délai visé à la Section 5.5.1, d'un passage du Forfait Mensuel au Forfait Annuel au titre de la Section 5.4.2(a), l'Opérateur rembourse l'intégralité du montant payé pour le changement, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle il est informé de la rétractation ; aucun montant n'est retenu pour les jours compris entre le changement et la rétractation. L'abonnement se poursuit au Forfait Mensuel jusqu'à la date de fin de la période payée qui s'appliquait avant le changement, et n'est pas renouvelé à cette date ; lorsque cette date est déjà passée au moment où l'Opérateur est informé de la rétractation, l'abonnement prend fin à ce moment. La Section 5.5.3 ne s'applique pas à une telle rétractation.

5.5.7. Tout remboursement au titre de la présente Section 5.5 est effectué au moyen du même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès contraire du Consommateur, et en tout état de cause sans frais pour le Consommateur, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle l'Opérateur est informé de la rétractation.

5.5.8. Effets de la rétractation sur les Fichiers et les autres contenus. En cas de rétractation, l'Opérateur peut rendre le Service inaccessible au Consommateur, notamment en désactivant le Transfert ou l'abonnement concerné, et le Consommateur s'abstient d'utiliser le Service et de le mettre à la disposition de tiers. L'Opérateur s'abstient d'utiliser tout contenu, autre que les données à caractère personnel, fourni ou créé par le Consommateur lors de l'utilisation du Service, sauf dans les cas autorisés par le droit applicable, et, à la demande du Consommateur formulée avant la suppression des Fichiers au titre de la Section 7, met ce contenu à la disposition du Consommateur gratuitement, dans un délai raisonnable et dans un format couramment utilisé et lisible par machine. Les données à caractère personnel sont traitées conformément au règlement (UE) 2016/679 (le « RGPD ») et à la Politique de confidentialité.

6. Fonctionnalité Drop & Charge

6.1. La fonctionnalité Drop & Charge, qui exige que l'Expéditeur détienne un Compte, permet à un Expéditeur d'exiger des Destinataires qu'ils paient un montant fixé par l'Expéditeur (le « Prix du Destinataire ») avant d'être autorisés à télécharger les Fichiers contenus dans le Transfert. La fonctionnalité n'est disponible que là où l'Opérateur la met à disposition sur le Service, et à partir du moment où il le fait. Avant qu'un Destinataire ne paie, l'Opérateur affiche au Destinataire, d'une manière claire et apparente, (a) l'identité de l'Expéditeur en tant que personne avec laquelle le Destinataire contracte et à laquelle le Prix du Destinataire est payé ; (b) le fait que l'Expéditeur a déclaré ou non agir en qualité de professionnel, sur la base de la propre déclaration de l'Expéditeur ; (c) lorsque l'Expéditeur n'a pas déclaré agir en qualité de professionnel, le fait que les droits des consommateurs découlant du droit de l'Union en matière de protection des consommateurs ne s'appliquent pas au contrat conclu avec l'Expéditeur ; et (d) le fait que l'Opérateur n'est pas partie à ce contrat et n'est pas responsable des Fichiers, de leur contenu ni des droits accordés sur ceux-ci. L'Expéditeur déclare de manière véridique, lors de l'activation de Drop & Charge, s'il agit en qualité de professionnel, et tient cette déclaration à jour.

6.2. L'Opérateur ne perçoit aucune commission au titre de Drop & Charge. Lorsque Drop & Charge est activé, l'Expéditeur ne paie à l'Opérateur que ce qu'il paierait pour le même Transfert sans cette fonctionnalité : le prix de base et le supplément de durée énoncés à la Section 5.1.2(a)–(b) pour un envoi selon la formule « Payez par envoi », rien pour un envoi gratuit (Section 4B.6), et rien au-delà des frais d'abonnement pour un Transfert inclus dans un forfait d'abonnement.

6.2.1. L'Expéditeur détermine le Prix du Destinataire, sous réserve d'un minimum de quatre-vingt-dix-neuf centimes (0,99 €).

6.3. Le paiement du Prix du Destinataire est une transaction entre le Destinataire et l'Expéditeur. Il est réglé directement sur le propre compte de paiement de l'Expéditeur auprès de Stripe, le prestataire de services de paiement de la fonctionnalité Drop & Charge identifié à la Section 6.3.2, ouvert au titre de cette Section. L'Opérateur ne reçoit, ne détient, ne contrôle ni ne transmet à aucun moment le Prix du Destinataire, et n'en conserve aucune partie.

6.3.1. Le montant qui parvient à l'Expéditeur est le Prix du Destinataire diminué des frais facturés par le prestataire de traitement des paiements au titre de cette transaction. Ces frais sont déterminés et publiés par le prestataire de traitement des paiements, sont facturés par celui-ci à l'Expéditeur, et ne sont ni fixés ni perçus par l'Opérateur.

6.3.2. Afin d'activer Drop & Charge, l'Expéditeur doit d'abord ouvrir son propre compte de paiement auprès de Stripe et effectuer la vérification exigée par celle-ci, au moyen de la procédure mise à disposition au sein du Service.

Aux fins de la présente Section 6, Stripe désigne Stripe Payments Europe, Limited. Stripe ne traite pas les paiements effectués à l'Opérateur, lesquels sont traités par les entités identifiées à la Section 5.2.1.

La relation de l'Expéditeur avec Stripe concernant ce compte est régie par les conditions propres de Stripe, que l'Expéditeur accepte directement auprès de Stripe. L'Opérateur n'active pas Drop & Charge pour un Expéditeur dont le compte de paiement n'est pas, au moment considéré, en mesure d'accepter des paiements.

6.4. Lorsque le Destinataire ne paie pas le Prix du Destinataire pendant la durée du Transfert, le Transfert est supprimé à son expiration conformément à la Section 7, et l'Expéditeur n'a pas droit au remboursement du prix de base ni du supplément de durée. Le défaut de paiement par le Destinataire est un événement imputable au Destinataire et non à l'Opérateur.

6.5. L'Expéditeur est seul responsable de la licéité et de l'opportunité de demander un paiement au titre des Fichiers mis à disposition, y compris de la détention des droits d'auteur, des droits voisins et des droits à l'image nécessaires pour les mettre à disposition contre paiement, de la définition de l'étendue de toute licence ou utilisation autorisée sur les Fichiers et de l'information du Destinataire à cet égard, du respect des règles de protection des consommateurs applicables au contrat de l'Expéditeur avec le Destinataire lorsque l'Expéditeur agit en qualité de professionnel, ainsi que de ses propres obligations fiscales, de facturation et déclaratives découlant des montants reçus des Destinataires. L'Opérateur n'émet pas de factures aux Destinataires pour le compte de l'Expéditeur.

6.6. L'Opérateur ne recevant pas le Prix du Destinataire, il n'exploite aucun mécanisme de reversement et ne doit à l'Expéditeur aucun montant au titre du Prix du Destinataire. Le moment auquel les fonds crédités sur le compte de paiement de l'Expéditeur deviennent disponibles pour l'Expéditeur, ainsi que les modalités de leur transfert vers un compte bancaire détenu par l'Expéditeur, sont déterminés par Stripe selon les conditions visées à la Section 6.3.2.

6.7. Rejets de débit et litiges de paiement relatifs au Prix du Destinataire

6.7.1. Le Prix du Destinataire étant réglé sous la forme d'un paiement direct sur le propre compte Stripe de l'Expéditeur (Section 6.3), et l'Expéditeur étant le vendeur dans la transaction sous-jacente avec le Destinataire, un rejet de débit, un litige ou une annulation de paiement engagés par un Destinataire auprès de l'émetteur de l'instrument de paiement utilisé pour payer le Prix du Destinataire sont appliqués par le prestataire de traitement des paiements directement sur le compte Stripe de l'Expéditeur. Ils comprennent (a) le montant contesté, que le prestataire de traitement des paiements débite du compte de l'Expéditeur à l'ouverture du litige, retient pendant que le litige est en cours, et ne restitue à l'Expéditeur que si le litige est tranché en faveur de l'Expéditeur ; et (b) les éventuels frais de litige facturés par le prestataire de traitement des paiements, qui peuvent être non remboursables quelle que soit l'issue du litige. L'Opérateur, qui à aucun moment ne reçoit, ne détient ni ne contrôle le Prix du Destinataire (Section 6.3), n'a aucun moyen de supporter, d'absorber, d'annuler ou de rembourser l'un ou l'autre de ces montants. Cette répartition découle du modèle Drop & Charge, dans lequel l'Expéditeur encaisse le Prix du Destinataire sur son propre compte de paiement ouvert au titre de la Section 6.3.2.

6.7.2. L'Opérateur n'est pas partie à la transaction entre l'Expéditeur et le Destinataire, ni à aucun litige qui en découle. L'Opérateur ne détermine pas l'issue d'un tel litige et n'est pas en mesure de l'annuler. Les débits décrits à la Section 6.7.1 sont effectués par le prestataire de traitement des paiements conformément aux conditions visées à la Section 6.3.2, que l'Expéditeur a acceptées directement auprès du prestataire de traitement des paiements.

6.7.3. Il incombe à l'Expéditeur de surveiller son propre compte Stripe et de répondre à tout litige dans le délai fixé par le prestataire de traitement des paiements, lorsque le prestataire de traitement des paiements et les règles du réseau de cartes ou du système de paiement applicable permettent de contester le litige. Le compte Stripe de l'Expéditeur est le principal canal par lequel le prestataire de traitement des paiements communique les litiges à l'Expéditeur. À titre de courtoisie, lorsque l'Opérateur a connaissance d'un litige concernant un Transfert créé par l'Expéditeur, l'Opérateur s'efforcera raisonnablement d'en informer l'Expéditeur à l'adresse e-mail associée au Compte de l'Expéditeur. L'Opérateur n'étant pas partie à la relation de paiement et n'y ayant pas d'accès privilégié, il est possible que l'Opérateur n'ait pas connaissance de chaque litige ; une telle notification s'ajoute à la surveillance par l'Expéditeur de son propre compte Stripe, et ne la remplace pas.

6.7.4. Les montants dus à l'Opérateur au titre de la Section 5.1.2(a)–(b) constituent la contrepartie du service de transfert décrit à la Section 2. Ces montants ne sont pas remboursables en raison d'un rejet de débit du Prix du Destinataire, lequel concerne la transaction distincte entre l'Expéditeur et le Destinataire.

6.7.5. Les obligations de l'Expéditeur au titre de la présente Section 6.7 survivent à l'expiration ou à la suppression du Transfert et à la résiliation du Compte de l'Expéditeur.

7. Conservation, expiration et suppression des Fichiers

7.1. Les Fichiers sont stockés pour le compte de l'Opérateur par un fournisseur de stockage en nuage certifié dont les centres de données sont situés exclusivement dans l'Union européenne / l'Espace économique européen (UE/EEE). La diffusion de contenus et la protection contre les attaques peuvent impliquer des fournisseurs appartenant à des groupes établis hors de l'EEE, avec les garanties décrites dans la Politique de confidentialité.

7.2. À l'expiration d'un Transfert, ou à la demande antérieure de l'Expéditeur de supprimer le Transfert, le lien de téléchargement cesse de fonctionner et les Fichiers composant le Transfert sont définitivement supprimés de l'infrastructure de stockage de l'Opérateur dans un délai de vingt-quatre (24) heures. Un Transfert dont le paiement ou le téléversement n'est pas achevé dans les quarante-huit (48) heures suivant sa création devient caduc, et le Transfert, ainsi que les Fichiers déjà téléversés, est définitivement supprimé dans un délai supplémentaire de vingt-quatre (24) heures. La présente Section est sans préjudice de la conservation des Fichiers, ou de l'accès à ceux-ci, lorsque l'accès a été désactivé à la suite d'une notification au titre de la Section 8.3 ou lorsqu'une décision d'une autorité compétente l'exige, pendant les durées énoncées dans la Politique de confidentialité, ainsi que de la Section 7.5.

7.3. Les métadonnées et autres enregistrements sont conservés pendant les durées énoncées dans la Politique de confidentialité. Lorsqu'un Utilisateur demande la suppression de son Compte, le Compte est verrouillé et peut être restauré pendant trente (30) jours après que l'Utilisateur a confirmé la demande ; à l'issue de ce délai, les données du Compte sont effacées, à l'exception des enregistrements dont la Politique de confidentialité indique qu'ils sont conservés plus longtemps.

7.4. L'Opérateur ne conserve pas de sauvegardes des Fichiers contenus dans les Transferts ; il incombe aux Expéditeurs de conserver leurs propres copies de tout Fichier téléversé sur le Service. L'Opérateur effectue en revanche des sauvegardes automatisées de ses bases de données (y compris les informations de compte et les métadonnées des Transferts) toutes les douze (12) heures, avec une durée de conservation de quatorze (14) jours, stockées exclusivement dans des centres de données de l'UE/EEE. De plus amples informations sur les mesures de sécurité figurent dans la Politique de confidentialité.

7.5. Changement de fournisseur. Lorsque le règlement (UE) 2023/2854 (le « règlement sur les données ») s'applique au Service, un Utilisateur peut à tout moment demander, à l'adresse info@letmedrop.com, le transfert de ses Fichiers, des métadonnées de ses Transferts et des données de son Compte vers un autre fournisseur ou vers ses propres systèmes, moyennant un préavis de deux (2) mois au plus et gratuitement. L'Opérateur continue alors à fournir le Service et permet l'exportation de ces données dans un format courant et lisible par machine pendant trente (30) jours, délai que l'Utilisateur peut prolonger une fois, puis pendant trente (30) jours supplémentaires au cours desquels les données non encore exportées peuvent toujours être récupérées ; les Fichiers qui expireraient au titre de la Section 2.4 pendant la première période sont conservés jusqu'à la fin de celle-ci. Une fois le changement effectué, le contrat prend fin, les frais d'abonnement payés d'avance pour la période restante sont remboursés dans un délai de quatorze (14) jours, et les données sont effacées, à l'exception des enregistrements visés à la Section 7.3. Pendant le changement, l'Opérateur apporte une assistance raisonnable, y compris toutes les informations pertinentes, informe l'Utilisateur de tout risque connu pour la continuité du Service et maintient la sécurité des données, et il informe l'Utilisateur lorsque le contrat a pris fin. L'Utilisateur peut demander que les données soient effacées au lieu d'être transférées. Les catégories de données qui peuvent être transférées, celles qui sont internes au Service et ne peuvent pas l'être, la manière de changer de fournisseur, les formats disponibles et leurs limites, ainsi que les mesures prises pour protéger les données contre tout accès illicite par des autorités extérieures à l'UE, sont présentés à l'adresse letmedrop.com/legal/switching.

8. Contenu généré par les utilisateurs, notification et action, et points de contact

8.1. Nature du Service. Le Service est un service d'hébergement. Les Fichiers sont stockés à la demande de l'Expéditeur et ne sont mis à la disposition que des personnes auxquelles l'Expéditeur choisit de donner le lien de téléchargement ; les Transferts ne sont ni indexés, ni répertoriés, ni consultables, ni recherchables sur le Service, et le Service ne met pas les Fichiers à la disposition du public. L'Opérateur se borne à stocker et à transmettre des Fichiers par des moyens techniques et automatiques, sans sélectionner, modifier ni promouvoir leur contenu.

8.2. Points de contact

8.2.1. Les autorités des États membres, la Commission européenne, le comité européen des services numériques et les Utilisateurs peuvent contacter l'Opérateur directement par voie électronique à l'adresse info@letmedrop.com, en portugais ou en anglais.

8.3. Mécanisme de notification et d'action

8.3.1. Tout particulier ou toute entité peut signaler à l'Opérateur la présence sur le Service d'éléments d'information spécifiques que la partie notifiante considère comme du Contenu Illicite, en envoyant un e-mail à info@letmedrop.com ou au moyen du formulaire de notification et d'action publié sur le Service.

8.3.2. Une notification devrait contenir :

(a) une explication étayée des raisons pour lesquelles l'information est considérée comme du Contenu Illicite ; (b) l'URL exacte du Transfert et, le cas échéant, d'autres informations permettant d'identifier le contenu ; (c) le nom et l'adresse e-mail de la personne qui soumet la notification, sauf lorsque la notification concerne des infractions d'abus sexuels sur des enfants ; et (d) une déclaration selon laquelle les informations et allégations contenues dans la notification sont, de bonne foi, exactes et complètes.

8.3.3. L'Opérateur traite toute notification, y compris une notification à laquelle manque l'un des éléments ci-dessus, en temps opportun, de manière diligente, non arbitraire et objective. Lorsque la notification contient les coordonnées électroniques de la partie notifiante, l'Opérateur envoie, dans les meilleurs délais, un accusé de réception et informe cette partie de sa décision, en fournissant des informations sur les voies de recours.

8.4. Exposé des motifs

8.4.1. Lorsque l'Opérateur retire un contenu ou en rend l'accès impossible, ou suspend ou résilie le Service, des paiements monétaires ou le Compte de l'Utilisateur, il fournit à l'Utilisateur concerné un exposé des motifs clair et spécifique, comprenant des informations sur les voies de recours.

8.4.2. L'Utilisateur ou la partie notifiante peut contester toute décision visée à la présente Section 8, gratuitement, en écrivant à info@letmedrop.com dans un délai de six (6) mois à compter du moment où il en a été informé ; la décision est réexaminée par une personne, dans les meilleurs délais. Un destinataire du service peut également introduire une plainte auprès du coordinateur pour les services numériques de l'État membre dans lequel le destinataire est situé ou établi, qui est, au Portugal, l'Autoridade Nacional de Comunicações (ANACOM), et peut former un recours juridictionnel.

8.5. Modèle de modération

8.5.1. L'Opérateur ne surveille pas, n'examine pas et n'analyse pas le contenu des Fichiers de sa propre initiative. Il n'agit à l'égard d'un contenu spécifique que sur notification au titre de la Section 8.3, sur injonction légale d'une autorité compétente, ou lorsqu'il a connaissance, dans le cours normal de ses activités, d'un contenu qui constitue manifestement un Contenu Illicite.

8.5.2. Blocage des re-téléversements identiques. Lorsqu'un Fichier a été retiré au titre de la Section 8.5.1, l'Opérateur peut conserver son empreinte numérique (hash) et refuser automatiquement le téléversement d'un Fichier identique. Un refus donne lieu à un exposé des motifs au titre de la Section 8.4, qui indique que la décision a été prise par des moyens automatisés, et peut être contesté au titre de la Section 8.4.2, auquel cas il est réexaminé par une personne. Cette mesure ne détecte que les copies identiques et ne garantit pas que des versions modifiées seront bloquées.

9. Droits de propriété intellectuelle

9.1. Le Service (y compris son interface utilisateur, ses logiciels, son code source, ses bases de données, ses marques, ses logos et ses éléments de conception) est et demeure la propriété exclusive de l'Opérateur ou de ses concédants de licence, et est protégé par les lois applicables en matière de propriété intellectuelle.

9.2. Aucune disposition des présentes Conditions ne transfère à l'Utilisateur un quelconque droit de propriété intellectuelle sur le Service. Il est concédé à l'Utilisateur une licence limitée, non exclusive, non transférable et ne pouvant faire l'objet d'une sous-licence, révocable uniquement conformément à la Section 14, pour accéder au Service et l'utiliser aux fins prévues par les présentes.

9.3. L'Utilisateur conserve tous les droits de propriété intellectuelle qu'il détient sur les Fichiers téléversés sur le Service. En téléversant un Fichier, l'Utilisateur concède à l'Opérateur une licence mondiale, non exclusive, gratuite et limitée dans le temps pour héberger, stocker, reproduire et transmettre le Fichier exclusivement aux fins de la fourniture du Service et de l'exécution des obligations de l'Opérateur au titre des présentes Conditions. Cette licence prend fin automatiquement lors de la suppression du Fichier conformément à la Section 7.

9.4. Pour éviter toute ambiguïté, et sans limiter la restriction déjà inhérente à la limitation de la licence prévue à la Section 9.3, l'Opérateur n'utilise pas le contenu d'un quelconque Fichier, et n'autorise aucun sous-traitant ultérieur ni aucun autre tiers à utiliser le contenu d'un quelconque Fichier, pour entraîner, développer, affiner, tester ou améliorer de toute autre manière un modèle ou un système d'intelligence artificielle ou d'apprentissage automatique. La licence concédée à la Section 9.3 est limitée à l'hébergement, au stockage, à la reproduction et à la transmission du Fichier dans le seul but de fournir le Service et ne s'étend à aucune finalité d'intelligence artificielle ou d'apprentissage automatique.

9.5. Un Destinataire qui télécharge des Fichiers, que ce soit ou non contre paiement au titre de la Section 6, n'acquiert de l'Opérateur aucun droit d'auteur, droit voisin ou autre droit de propriété intellectuelle sur ceux-ci. Tout droit d'utiliser les Fichiers est concédé, le cas échéant, par l'Expéditeur ou par le titulaire des droits, dans les limites qu'ils fixent ; l'Opérateur ne concède aucune licence sur les Fichiers à un quelconque Destinataire.

10. Vie privée et protection des données

10.1. Données à caractère personnel contenues dans les Fichiers. Lorsqu'un Fichier contient des données à caractère personnel, l'Expéditeur est le responsable du traitement de ces données (ou agit pour le compte du responsable du traitement) et l'Opérateur ne les traite qu'en qualité de sous-traitant de l'Expéditeur, uniquement pour stocker, mettre à disposition et supprimer le Fichier conformément aux Sections 2.4 et 7.2. L'objet et la durée du traitement sont le traitement des données à caractère personnel que l'Expéditeur inclut dans les Fichiers, concernant des personnes identifiables à partir de ceux-ci, pendant la période choisie au titre de la Section 2.4 et jusqu'à la suppression au titre de la Section 7.2. L'Opérateur ne traite ces données que sur instruction documentée de l'Expéditeur, y compris en ce qui concerne les transferts de données à caractère personnel vers un pays tiers ou à une organisation internationale, à moins que le droit de l'Union ou le droit d'un État membre ne l'oblige à procéder autrement ; dans ce cas, l'Opérateur informe l'Expéditeur de cette obligation juridique avant le traitement, sauf si une telle information est interdite pour des motifs importants d'intérêt public. L'Opérateur veille à ce que les personnes autorisées à traiter ces données soient tenues à une obligation de confidentialité, met en œuvre les mesures de sécurité décrites dans la Politique de confidentialité, aide l'Expéditeur, compte tenu de la nature du traitement, à donner suite aux demandes des personnes concernées qui exercent leurs droits, aide l'Expéditeur à garantir le respect des obligations qui lui incombent en vertu des articles 32 à 36 du RGPD, notifie à l'Expéditeur dans les meilleurs délais toute violation de données à caractère personnel affectant les Fichiers, supprime ces données lors de la suppression du Fichier au titre de la Section 7, sauf lorsque le droit de l'Union ou le droit d'un État membre en exige la conservation, met à disposition les informations nécessaires pour démontrer le respect de la présente Section, et permet la réalisation d'audits, y compris d'inspections, par l'Expéditeur ou un autre auditeur qu'il a mandaté, et contribue à ces audits, moyennant un préavis raisonnable et d'une manière qui ne compromet ni la sécurité du Service ni la confidentialité des données des autres Utilisateurs. L'Opérateur informe l'Expéditeur au moins trente (30) jours à l'avance de tout ajout ou remplacement de sous-traitants ultérieurs ; l'Expéditeur peut émettre des objections et, si l'objection ne peut être résolue, peut résilier les présentes Conditions et obtenir un remboursement au prorata des frais d'abonnement payés d'avance couvrant la période postérieure à la prise d'effet du changement, et peut également clôturer le Compte au titre de la Section 14.3. L'Opérateur impose à chaque sous-traitant ultérieur des obligations en matière de protection des données équivalentes à celles de la présente Section et demeure responsable de l'exécution des obligations du sous-traitant ultérieur. L'Expéditeur est responsable de la licéité des données à caractère personnel contenues dans les Fichiers et de leur communication aux Destinataires.

10.2. Pour toute information sur le traitement des données à caractère personnel, y compris des données à caractère personnel contenues dans les Fichiers téléversés par l'Expéditeur, voir la Politique de confidentialité de l'Opérateur, disponible sur le Service.

10.3. Pour toute information sur l'utilisation des cookies, voir la Politique de confidentialité de l'Opérateur.

11. Limitation de responsabilité

11.1. Responsabilité non limitée. Aucune disposition des présentes Conditions ne limite ni n'exclut la responsabilité de l'Opérateur pour :

(a) les atteintes à la vie, à l'intégrité physique ou morale ou à la santé de toute personne ; (b) la fraude ou les déclarations frauduleuses ; (c) la faute intentionnelle (dolo) ou la faute lourde (culpa grave) de l'Opérateur, de ses représentants ou des personnes auxquelles il a recours pour exécuter ses obligations ; (d) les dommages aux biens ou à d'autres intérêts économiques causés en dehors du contrat, que ce soit à l'Utilisateur ou à des tiers ; et (e) toute responsabilité qui ne peut être légalement limitée ou exclue en vertu de dispositions impératives du droit applicable, y compris les règles impératives de protection des consommateurs et de protection des données.

11.2. Plafond de responsabilité. Sous réserve de la Section 11.1, et dans toute la mesure permise par le droit applicable :

(a) lorsque l'Utilisateur est un Utilisateur Professionnel, la responsabilité contractuelle totale et cumulée de l'Opérateur envers cet Utilisateur, découlant des présentes Conditions ou du Service ou en lien avec ceux-ci, ne peut excéder le plus élevé des deux montants suivants : (i) le montant effectivement payé par cet Utilisateur à l'Opérateur au titre du Service au cours des douze (12) mois précédant immédiatement l'événement à l'origine de la responsabilité, et (ii) cent euros (100,00 €) ;

(b) lorsque l'Utilisateur est un Utilisateur Professionnel, l'Opérateur n'est pas responsable envers cet Utilisateur des dommages indirects, consécutifs, accessoires ou spéciaux, y compris, sans limitation, le manque à gagner, la perte de chiffre d'affaires, la perte d'opportunités commerciales, l'atteinte à la réputation ou la perte de données, sauf lorsque cette perte est une conséquence directe et prévisible d'un manquement de l'Opérateur aux présentes Conditions ; et

(c) l'Opérateur n'est pas responsable de la perte de Fichiers survenant après l'expiration de la durée de conservation applicable énoncée à la Section 7.

Les paragraphes (a) et (b) ne s'appliquent pas aux Consommateurs, dont le droit à réparation est régi par le droit applicable.

12. Exclusion de garantie — Disponibilité du Service

12.1. L'Opérateur ne garantit pas que le Service sera ininterrompu ou exempt de toute erreur. Cela n'affecte ni l'obligation de l'Opérateur de fournir le Service conformément au contrat, y compris en ce qui concerne sa continuité et sa sécurité, ni les droits d'un Consommateur lorsque le Service n'est pas ainsi fourni (Section 12.5).

12.2. Utilisateurs de l'offre gratuite et de la formule « Payez par envoi ». Aucun accord de niveau de service n'est consenti par l'Opérateur aux Utilisateurs qui ne détiennent pas de Forfait Mensuel ou de Forfait Annuel. L'Opérateur déploie des efforts commercialement raisonnables pour maintenir la disponibilité du Service, mais aucun niveau de disponibilité spécifique n'est garanti.

12.3. Abonnés à un Forfait Mensuel ou à un Forfait Annuel. L'Opérateur déploie des efforts commercialement raisonnables pour maintenir la disponibilité du Service. Lorsque le Service fait l'objet d'une indisponibilité continue dépassant soixante-douze (72) heures consécutives, un abonné concerné a le droit (i) de résilier l'abonnement et (ii) d'obtenir un remboursement au prorata des frais payés d'avance couvrant la période pendant laquelle le Service a été indisponible. Les droits prévus par la présente Section 12.3 constituent un engagement commercial de l'Opérateur, consenti en sus des droits légaux d'un Consommateur en cas de défaut de conformité ou de non-fourniture du Service, y compris en cas d'indisponibilité inférieure à soixante-douze (72) heures ou intermittente — à savoir les droits à la mise en conformité du Service, à une réduction proportionnelle du prix et à la résolution du contrat. Ces droits ne sont pas affectés par la présente Section 12.3.

12.4. L'Opérateur ne donne aucune garantie, expresse ou implicite, légale ou autre, y compris, sans limitation, toute garantie implicite de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier, de qualité satisfaisante ou d'absence de contrefaçon, sauf dans la mesure où une telle garantie ne peut être légalement exclue.

12.5. Les garanties légales de conformité des services numériques dont bénéficient les Consommateurs ne sont pas affectées ; à l'égard d'un Consommateur, les Sections 12.1 à 12.4 ne s'appliquent que dans la mesure où elles sont compatibles avec ces droits.

13. Indemnisation

13.1. Lorsqu'un tiers forme une réclamation contre l'Opérateur, l'Utilisateur indemnise l'Opérateur des dommages et pertes, ainsi que des frais raisonnables et proportionnés (y compris des honoraires d'avocat raisonnables), que l'Opérateur supporte effectivement de ce fait, dans la mesure où la réclamation résulte :

(a) d'un manquement de l'Utilisateur aux présentes Conditions, y compris à la Politique d'utilisation acceptable ; (b) de Fichiers téléversés, stockés, transmis ou partagés par l'Utilisateur qui portent atteinte aux droits d'un tiers ou constituent un Contenu Illicite ; (c) d'une violation par l'Utilisateur de toute loi ou réglementation applicable ; ou (d) d'une faute frauduleuse, d'une négligence ou d'une faute intentionnelle de l'Utilisateur.

Cette obligation ne s'étend à aucune perte dans la mesure où celle-ci résulte d'un acte ou d'une omission de l'Opérateur, et ne s'applique que si l'Opérateur informe l'Utilisateur de la réclamation dans les meilleurs délais, permet à l'Utilisateur de participer à la défense à ses propres frais, et ne transige pas sur la réclamation sans avoir préalablement consulté l'Utilisateur.

13.2. La présente Section 13 ne s'applique pas aux Consommateurs ; la responsabilité d'un Consommateur envers l'Opérateur est régie par le droit applicable.

14. Suspension et résiliation

14.1. L'Opérateur peut, par une décision proportionnée à la gravité de la situation et dûment motivée conformément à la Section 14.2, suspendre ou résilier l'accès de l'Utilisateur au Service, en tout ou en partie, et peut retirer tout Transfert, lorsque :

(a) l'Utilisateur commet un manquement substantiel aux présentes Conditions ou à la Politique d'utilisation acceptable ;

(b) l'Opérateur, après avoir traité une notification au titre de la Section 8.3, décide que le contenu notifié est un Contenu Illicite ou est incompatible avec les présentes Conditions, ou reçoit une injonction légale d'une autorité compétente d'agir contre un contenu illicite ;

(c) l'Opérateur a des motifs raisonnables de croire que la poursuite de l'accès de l'Utilisateur au Service présente un risque pour la sécurité ou l'intégrité du Service, pour d'autres Utilisateurs ou pour des tiers ;

(d) l'Utilisateur ne paie pas un montant dû au titre des présentes Conditions après avoir été raisonnablement mis en demeure de le faire ; ou

(e) l'Utilisateur, titulaire d'un forfait d'abonnement, commet un manquement confirmé à la Politique d'usage équitable énoncée à la Section 4A, à l'issue de la procédure de notification et de mise en conformité décrite à la Section 4A.4.

Lorsqu'un Utilisateur Professionnel utilise Drop & Charge pour proposer des Fichiers à des Consommateurs, l'Opérateur donne à cet Utilisateur Professionnel un préavis d'au moins trente (30) jours, accompagné d'un exposé des motifs, avant de résilier l'intégralité de l'accès de cet Utilisateur Professionnel à Drop & Charge, sauf lorsque l'Opérateur est soumis à une obligation légale ou réglementaire de résilier plus tôt, ou lorsque la résiliation résulte de violations répétées des présentes Conditions, d'un Contenu Illicite ou d'un risque visé au paragraphe (c).

14.2. Lorsque l'Opérateur suspend ou résilie l'accès au Service ou retire un Transfert en application de la Section 14.1, l'Opérateur fournit à l'Utilisateur l'exposé des motifs décrit à la Section 8.4, sauf lorsque le droit applicable interdit la fourniture d'un tel exposé (par exemple, lorsqu'une autorité compétente en donne l'instruction dans l'intérêt d'une enquête en cours).

14.3. L'Utilisateur peut résilier les présentes Conditions à tout moment en cessant d'utiliser le Service et, le cas échéant, en supprimant son Compte. Pour les forfaits payants, la résiliation prend effet à la fin de la période de facturation alors en cours, à moins que la Section 12.3 ou une disposition impérative du droit ne donne à l'Utilisateur le droit à une résiliation anticipée avec remboursement.

14.4. L'Opérateur peut résilier les présentes Conditions en adressant à l'Utilisateur un préavis écrit d'au moins trente (30) jours ou, lorsque l'Utilisateur détient un Forfait Annuel, d'au moins soixante (60) jours, sans préjudice des droits acquis avant la résiliation. Lorsque l'Utilisateur a payé d'avance pour une période s'étendant au-delà de la date de prise d'effet de la résiliation, l'Opérateur rembourse la partie du montant payé qui correspond à cette période restante, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de cette date et par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès contraire de l'Utilisateur ; les Transferts déjà payés restent disponibles jusqu'à leur propre expiration. Le même remboursement est dû lorsque l'Opérateur résilie l'accès de l'Utilisateur au Service au titre de la Section 14.1(c).

14.5. Les Sections 6.7, 9, 10, 11, 13, 15, 17 et 18 survivent à la résiliation des présentes Conditions.

15. Cessation du Service par l'Opérateur

15.1. Champ d'application

15.1.1. La présente Section 15 régit la cessation ordonnée de l'ensemble du Service par l'Opérateur. Elle se distingue de la suspension ou de la résiliation de l'accès d'un Utilisateur individuel, traitée à la Section 14, ainsi que des modifications des présentes Conditions, traitées à la Section 16. Au sens de la présente Section, la « cessation » désigne l'arrêt du Service dans son ensemble.

15.2. Hypothèses donnant lieu à la cessation

15.2.1. Cessation volontaire planifiée. L'Opérateur peut décider de cesser de proposer le Service pour des raisons commerciales, stratégiques ou opérationnelles. Dans ce cas, l'Opérateur respecte les délais de préavis minimaux suivants, calculés à compter de la date d'envoi de la notification individuelle exigée par la Section 15.4 jusqu'à la date de prise d'effet de la cessation :

(a) abonnés au Forfait Mensuel — au moins trente (30) jours calendaires ;

(b) abonnés au Forfait Annuel — au moins soixante (60) jours calendaires ; et

(c) Utilisateurs de la formule « Payez par envoi » ayant un ou plusieurs Transferts actifs au moment de la notification — le délai de préavis s'étend au moins jusqu'à la date d'expiration naturelle de chacun de ces Transferts, dans la limite de trente (30) jours calendaires à compter de l'envoi de la notification.

15.2.2. Cessation forcée. Lorsque la cessation résulte de circonstances échappant au contrôle raisonnable de l'Opérateur — y compris, sans limitation, une procédure d'insolvabilité, une décision d'une autorité réglementaire ou judiciaire compétente, ou des événements constitutifs de force majeure au sens de la Section 18.4 —, les délais de préavis énoncés à la Section 15.2.1 peuvent être réduits dans la mesure strictement requise par ces circonstances. Dans tous ces cas, l'Opérateur (ou, le cas échéant, un administrateur judiciaire, une autorité de régulation ou un mandataire désigné par un tribunal agissant au nom de l'Opérateur) s'engage à :

(a) accorder le délai de préavis le plus long raisonnablement possible dans les circonstances ; et

(b) honorer les obligations de remboursement énoncées à la Section 15.3 dans toute la mesure juridiquement et financièrement possible, compte tenu de tout rang applicable des créances en matière d'insolvabilité ou de réglementation, sous réserve dans tous les cas des règles impératives du droit de l'insolvabilité et des pouvoirs d'un administrateur judiciaire, qui peuvent raccourcir les délais ci-dessus.

15.3. Engagements de remboursement

15.3.1. Abonnés au Forfait Annuel.

(a) Chaque abonné annuel a droit à un remboursement automatique au prorata de la partie non utilisée des frais d'abonnement, calculé à compter de la date de prise d'effet de la cessation jusqu'à la date de fin initiale de la période d'abonnement annuel alors en cours.

(b) Le remboursement est traité par l'intermédiaire du prestataire de traitement des paiements applicable identifié à la Section 5.2.1, sur le moyen de paiement utilisé pour la transaction initiale, dans un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la date de prise d'effet de la cessation.

(c) Un avoir documentant le remboursement est émis au moyen de la plateforme de facturation certifiée de l'Opérateur (Moloni) et envoyé à l'adresse e-mail associée au Compte de l'abonné.

15.3.2. Abonnés au Forfait Mensuel.

(a) Chaque abonné mensuel a droit à un remboursement automatique de la partie non utilisée du mois de facturation alors en cours, calculé au prorata à compter de la date de prise d'effet de la cessation jusqu'à la fin de ce mois de facturation.

(b) Lorsque le remboursement ne peut pas être effectué sur le moyen de paiement utilisé pour la transaction initiale, l'Opérateur demande à l'abonné, à l'adresse e-mail associée au Compte, les coordonnées nécessaires pour l'effectuer par virement bancaire ; l'abonné peut également le réclamer à l'adresse info@letmedrop.com.

(c) Les remboursements sont traités dans un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la date de prise d'effet de la cessation, dans les mêmes conditions que celles de la Section 15.3.1(b), et un avoir est émis conformément à la Section 15.3.1(c).

15.3.3. Utilisateurs de la formule « Payez par envoi ».

(a) Les achats selon la formule « Payez par envoi » constituent des transactions ponctuelles pour lesquelles le service correspondant a, sauf lorsque la Section 15.3.3(b) s'applique, déjà été fourni ; aucun remboursement automatique n'est dû.

(b) Pour chaque Transfert qui est actif au moment de l'envoi de la notification de cessation et qui n'a pas encore expiré, l'Expéditeur peut choisir :

(i) de laisser le Transfert accessible jusqu'à sa date d'expiration naturelle, auquel cas aucun remboursement n'est dû ; ou

(ii) de demander, par e-mail adressé à info@letmedrop.com avant la date de prise d'effet de la cessation, la fin anticipée du Transfert et le remboursement du montant initialement payé au titre de celui-ci. Ces remboursements sont traités dans un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception de la demande, conformément à la Section 15.3.1(b), et un avoir documentant le remboursement est émis au moyen de la plateforme visée à la Section 15.3.1(c) et envoyé à l'adresse e-mail fournie en lien avec le Transfert.

(c) Lorsque, en raison de la Section 15.2.2, un Transfert cesse d'être accessible avant sa date d'expiration naturelle, l'Expéditeur est remboursé, sans avoir à le demander, de la partie du montant payé qui correspond à la période non fournie, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale.

15.4. Obligations de communication

15.4.1. Dans toute hypothèse visée à la Section 15.2, l'Opérateur, pendant toute la durée du délai de préavis :

(a) envoie une notification individuelle par e-mail à chaque Utilisateur qui détient un Compte, adressée à l'adresse e-mail associée au Compte de l'Utilisateur, ainsi qu'à chaque Expéditeur d'un Transfert actif au moment de la notification, adressée à l'adresse e-mail fournie en lien avec ce Transfert ;

(b) affiche une bannière bien visible sur la page d'accueil de letmedrop.com indiquant la cessation, la date de prise d'effet de la cessation et les procédures de remboursement applicables au titre de la Section 15.3 ;

(c) permet aux Transferts actifs de se poursuivre et de s'achever naturellement pendant le délai de préavis, sous réserve des limites de taille, d'expiration et de contenu déjà énoncées dans les présentes Conditions ; et

(d) maintient un canal de contact fonctionnel, au moyen de l'adresse info@letmedrop.com, pour les demandes de remboursement et les questions découlant de la cessation.

15.5. Traitement des données pendant et après la fermeture progressive

15.5.1. À compter de la date de prise d'effet de la cessation, incluse :

(a) tous les Fichiers en transit sur le Service sont définitivement supprimés conformément aux règles de conservation énoncées à la Section 7 ;

(b) pour toute information sur la conservation et la suppression des données du Compte, voir la Politique de confidentialité de l'Opérateur ; et

(c) pour toute information sur le traitement des données à caractère personnel pendant et après la fermeture progressive, voir la Politique de confidentialité de l'Opérateur.

15.6. Articulation avec les autres clauses

15.6.1. La présente Section 15 régit uniquement la cessation du Service dans son ensemble. La résiliation de l'accès d'un Utilisateur individuel pour manquement, à la demande de l'Utilisateur ou pour toute autre cause est régie exclusivement par la Section 14, et les modifications des présentes Conditions qui ne constituent pas une cessation sont régies par la Section 16.

16. Modifications des présentes Conditions

16.1. L'Opérateur ne peut modifier les présentes Conditions, et ne peut modifier le Service au-delà de ce qui est nécessaire pour le maintenir en conformité avec le contrat, que pour un motif valable, à savoir : (i) une modification du droit applicable ou une décision d'une autorité ou d'une juridiction compétente ; (ii) la protection de la sécurité ou de l'intégrité du Service, des Utilisateurs ou de tiers, ou la prévention des abus ; (iii) une modification des services d'un fournisseur dont dépend le Service, que l'Opérateur ne peut raisonnablement éviter ; (iv) l'ajout de fonctionnalités ou l'évolution technique du Service ; (v) la correction d'erreurs ou la clarification de la rédaction ; (vi) une modification des coûts de fourniture du Service, y compris des frais facturés par ses fournisseurs, des taxes ou du niveau général des prix, qui justifie une modification du prix ou des limites de la Section 4A proportionnée à cette modification ; ou (vii) la mise à jour d'informations factuelles figurant dans les présentes Conditions, telles que les coordonnées. Les limites et la disponibilité de l'offre gratuite consentie à titre gracieux sont régies par la Section 4B.4. Une telle modification du Service n'entraîne aucun coût supplémentaire pour l'Utilisateur. Une modification de prix ne s'applique qu'aux périodes de facturation qui commencent, et aux Transferts dont le prix est déterminé au titre de la Section 5.1.2, après sa prise d'effet, et, pour un abonnement, elle est régie par la Section 5.1.4. Les modifications prennent effet comme suit :

(a) Modifications substantielles — les modifications qui affectent les droits ou les obligations de l'Utilisateur (y compris, sans limitation, les modifications des prix, du périmètre du Service, des règles de remboursement, des règles de modération des contenus ou des dispositions relatives au règlement des litiges) — sont notifiées :

(i) aux Utilisateurs qui détiennent un Compte, par e-mail envoyé à l'adresse e-mail associée au Compte de l'Utilisateur ; et (ii) à tous les Utilisateurs, par un avis bien visible publié sur le Service,

dans les deux cas au moins trente (30) jours avant la date à laquelle les modifications prennent effet.

L'avis envoyé aux Utilisateurs qui détiennent un Compte est donné sur un support durable et, lorsqu'une modification modifie le Service d'une manière qui a une incidence négative sur l'accès de l'Utilisateur au Service ou sur son utilisation de celui-ci, il indique les caractéristiques et le calendrier de la modification ainsi que le droit de l'Utilisateur de résilier. Il est demandé à un Utilisateur qui détient un Compte d'accepter les Conditions modifiées par un acte distinct et positif. Un Utilisateur qui n'accepte pas les Conditions modifiées peut résilier les présentes Conditions sans frais, par une notification envoyée à info@letmedrop.com, à tout moment avant la date de prise d'effet ou dans un délai de trente (30) jours à compter de la plus tardive de la date de réception de l'avis et de la date de prise d'effet, et, le cas échéant, obtient dans un délai de quatorze (14) jours un remboursement au prorata des frais d'abonnement payés d'avance couvrant la période postérieure à la résiliation. Un abonné qui, à la date de prise d'effet, n'a ni accepté les Conditions modifiées ni résilié les présentes Conditions conserve la version précédemment en vigueur jusqu'à la fin de la période de facturation déjà payée, et l'abonnement n'est pas renouvelé à la fin de cette période, sauf si les Conditions modifiées ont été acceptées.

(b) Modifications non substantielles — les modifications qui n'affectent pas de manière substantielle les droits ou les obligations de l'Utilisateur (y compris, sans limitation, les corrections typographiques, les clarifications rédactionnelles et les mises à jour des coordonnées) — prennent effet dès leur publication sur le Service, sans préavis.

16.2. Les identifiants « Version » et « Date d'entrée en vigueur » figurant à la Section 20 sont mis à jour à l'occasion de chaque modification. Les versions antérieures des présentes Conditions sont conservées par l'Opérateur et mises à disposition sur demande adressée à info@letmedrop.com, afin de permettre à tout Utilisateur de vérifier la version qui était en vigueur au moment de toute interaction particulière avec le Service.

16.3. Actes en cours lors de la prise d'effet d'une modification. Une modification ne s'applique pas à un Transfert commandé avant sa date de prise d'effet. Lorsqu'un Expéditeur a commencé à téléverser des Fichiers sous une version des présentes Conditions et passe la commande de ce Transfert (Section 5) après la prise d'effet d'une nouvelle version, la commande est régie par la version en vigueur au moment où la commande est passée (Section 5.1.5). Il est demandé à un Expéditeur qui détient un Compte d'accepter cette version avant que la commande ne soit passée ; le téléversement déjà effectué n'est pas perdu du fait de la modification, et l'Expéditeur peut le reprendre après avoir accepté la nouvelle version. Un Expéditeur sans Compte accepte la version en vigueur en passant la commande, le texte intégral de cette version étant mis à disposition à côté du bouton qui la passe (Section 5.1.5).

17. Droit applicable et litiges

17.1. Les présentes Conditions sont régies par le droit portugais. Ce choix de loi ne prive pas un Consommateur de la protection des règles impératives du pays de sa résidence habituelle.

17.2. Sauf disposition contraire du droit applicable, les litiges avec un Utilisateur Professionnel relèvent de la compétence exclusive des tribunaux de Faro, au Portugal.

17.3. Un Consommateur peut assigner l'Opérateur devant les tribunaux du Portugal ou de son lieu de résidence ; l'Opérateur ne peut assigner un Consommateur que devant les tribunaux du lieu de résidence du Consommateur.

17.4. Les litiges de consommation peuvent être soumis aux centres d'arbitrage des litiges de consommation suivants. L'Opérateur n'y a pas adhéré à l'avance, mais ne peut refuser l'arbitrage choisi par le Consommateur pour les litiges d'un montant allant jusqu'à 5000 € :

CIMAAL – Centro de Informação, Mediação e Arbitragem de Conflitos de Consumo do Algarve – https://www.consumoalgarve.pt

CNIACC — Centro Nacional de Informação e Arbitragem de Conflitos de Consumo - https://www.cniacc.pt

17.5. Un Consommateur peut également déposer une réclamation au moyen du livre de réclamations électronique (Livro de Reclamações Eletrónico), à l'adresse www.livroreclamacoes.pt.

18. Dispositions diverses

18.1. Divisibilité

18.1.1. Si une disposition des présentes Conditions est jugée invalide, nulle ou inapplicable par une juridiction ou une autorité compétente, cette disposition ne s'applique pas, et les autres dispositions des présentes Conditions restent pleinement en vigueur et produisent tous leurs effets. Une disposition qui est nulle à l'égard d'un Consommateur n'est ni modifiée ni réduite de manière à la rendre opposable à ce Consommateur ; le Consommateur peut choisir de maintenir le contrat sans cette disposition, auquel cas la question concernée est régie par les règles supplétives du droit applicable.

18.2. Intégralité de l'accord

18.2.1. Les présentes Conditions — conjointement avec la Politique de confidentialité et toute condition supplémentaire expressément mentionnée dans les présentes ou présentée au moment de l'achat d'une fonctionnalité ou d'un forfait spécifique — constituent l'intégralité de l'accord entre l'Utilisateur et l'Opérateur concernant le Service, et remplacent tous les accords, déclarations ou communications antérieurs ou contemporains relatifs à leur objet. Cela n'affecte pas (a) les informations précontractuelles fournies à un Consommateur, qui font partie intégrante du contrat ; (b) toute clause spécifiquement convenue avec un Utilisateur, qui prévaut sur les présentes Conditions ; ni (c) la responsabilité de l'Opérateur en cas de fraude.

18.3. Cession

18.3.1. L'Utilisateur ne peut céder, transférer ou déléguer aucun de ses droits ou obligations au titre des présentes Conditions sans le consentement écrit préalable de l'Opérateur.

18.3.2. L'Opérateur ne peut transférer sa position contractuelle au titre des présentes Conditions à une autre personne qu'avec l'accord de l'Utilisateur, sauf lorsque le transfert a lieu par l'effet de la loi. Lorsque l'Opérateur envisage un tel transfert, il en informe l'Utilisateur à l'avance, en identifiant le cessionnaire envisagé ; le transfert ne prend effet à l'égard de l'Utilisateur qu'une fois que celui-ci y a consenti. Un Utilisateur qui n'y consent pas peut résilier les présentes Conditions sans frais et obtient, dans un délai de quatorze (14) jours, un remboursement au prorata des frais d'abonnement payés d'avance couvrant la période postérieure à la résiliation.

18.4. Force majeure

18.4.1. L'Opérateur n'est pas responsable d'un manquement ou d'un retard d'exécution causé par un événement échappant à son contrôle raisonnable dont il n'aurait pas pu éviter les conséquences par des mesures raisonnables, y compris des mesures de sécurité appropriées, tel que des catastrophes naturelles, une guerre ou une action gouvernementale, des pannes des réseaux de télécommunications, d'internet ou d'énergie ou des prestataires de services de l'Opérateur non imputables à l'Opérateur, et des cyberattaques qui n'auraient pas pu raisonnablement être empêchées.

18.4.2. La présente Section n'affecte ni le droit de l'Utilisateur de ne pas payer toute partie du Service non fournie, ou d'en être remboursé, ni les droits légaux d'un Consommateur, ni la responsabilité de l'Opérateur pour faute intentionnelle ou faute lourde, y compris celle des personnes auxquelles il a recours pour exécuter ses obligations.

18.5. Absence de renonciation

18.5.1. Aucun défaut ou retard de l'une ou l'autre partie dans l'exercice d'un droit ou d'un recours au titre des présentes Conditions ne constitue une renonciation à ce droit ou à ce recours. L'exercice unique ou partiel d'un droit ou d'un recours n'empêche pas tout autre exercice ou exercice ultérieur de celui-ci, ni l'exercice de tout autre droit ou recours.

18.6. Langue

18.6.1. Les présentes Conditions sont mises à disposition en portugais, en anglais, en espagnol, en français et en allemand. Pour les Consommateurs ayant leur résidence habituelle au Portugal, la version portugaise est contraignante et prévaut. Pour les autres Utilisateurs, en cas de divergence, la version anglaise prévaut, sauf dans la mesure où les règles impératives de protection des consommateurs du pays de résidence habituelle d'un Consommateur exigent que des informations soient fournies, ou que la traduction puisse être invoquée, dans la langue de ce pays.

18.7. Relations entre les parties

18.7.1. Aucune disposition des présentes Conditions ne crée de société, de coentreprise, de mandat, de relation de travail ou de relation fiduciaire entre l'Utilisateur et l'Opérateur.

18.8. Notifications

18.8.1. Sauf disposition contraire des présentes Conditions, toutes les notifications et autres communications requises ou autorisées au titre des présentes Conditions sont faites par écrit et sont envoyées, dans le cas de l'Opérateur, à info@letmedrop.com et, dans le cas de l'Utilisateur, à l'adresse e-mail associée au Compte de l'Utilisateur ou, en l'absence de Compte, à l'adresse e-mail fournie en lien avec le Transfert auquel la notification se rapporte.

19. Contact

Toutes les communications relatives aux présentes Conditions sont adressées à l'Opérateur au moyen des coordonnées indiquées ci-dessous :

Pedro Queiroga

Numéro d'identification fiscale (NIF) : PT222690631

Adresse du siège : Avenida Infante Dom Henrique, n.º 16, 3.º G, 8900-413 Monte Gordo, Portugal

Téléphone : +351 920 548 334

E-mail : info@letmedrop.com

20. Date d'entrée en vigueur et version

Version 1.0 — En vigueur à compter du 8 novembre 2026.

Fin du document.